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Panorama des droits de la femme enceinte et en post accouchement.

Par Amandine Valetout, Avocate.

Vous êtes salariée et êtes enceinte, vos droits sont « renforcés » pendant cette période. Des droits souvent méconnus existent après l’accouchement et la réintégration au sein de votre entreprise.
Si vous êtes travailleur non salariée (artisan, profession libérale, commerçante…), passez votre chemin. Malheureusement, le statut d’indépendant ne bénéficie pas de ces droits renforcés ce qui complique cette période d’état de grossesse.

A quel moment dois-je annoncer à mon employeur mon état de grossesse ?

Cette question revient très souvent. Le code du travail n’impose pas de date ou de délai dans lequel la femme enceinte doit annoncer à son employeur sa grossesse. Vous avez la possibilité de ne rien dire sur votre état. En effet, l’article L1225-1 du code du travail prévoit qu’il est formellement interdit à l’employeur de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l’état de grossesse.

Pourtant, en général, il est conseillé d’avertir son employeur dans les premiers mois (3/4 mois) pour bénéficier d’un statut protecteur dont la femme enceinte bénéficie.

Pour la forme de l’annonce, elle peut être verbale dans un premier temps pour conserver un climat de confiance mais devrait être doublée dans les plus brefs délais d’un courrier avec accusé de réception ou de remise en mains propres contre signature.

Puis-je être licenciée pendant ma grossesse ?

Il faut distinguer deux situations.

La femme enceinte licenciée en raison de son état de grossesse.

Aux termes de l’article L1225-4 du code du travail, il est interdit pour l’employeur de rompre « le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté ».

La femme enceinte licenciée pour un autre motif.

Protection totale dite absolue lors du congé maternité : en effet, il est interdit de rompre le contrat de travail de la femme enceinte pendant son congé maternité et peu importe les circonstances. Pour rappel, le congé maternité dure 16 semaines (6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et 10 semaines après l’accouchement).

Avant le congé maternité et dès que l’employeur est averti de la grossesse de la salariée, il existe une protection dite relative : l’employeur peut rompre le contrat que s’il justifie soit d’une faute grave soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement (par exemple pour motif économique).

Après son congé maternité, la protection perdure 10 semaines après l’accouchement. (Article L1225-4-1 code du travail).

Toutes ces protections mises en place par le législateur nécessitent de prouver que l’employeur était au courant de l’état de grossesse de la salariée, aussi l’avertir en bonne et due forme est la démarche primordiale.

Si d’aventure, vous vous faites licencier en étant enceinte ou dans les 10 semaines après votre accouchement tout l’enjeu consistera à démontrer que l’employeur était au courant de votre état de grossesse et que c’est la raison pour laquelle il vous a licenciée.

Vais-je retrouver mon poste d’avant congé maternité ?

Pas forcément. En effet, l’article L1225-25 code du travail énonce que "A l’issue du congé maternité, la salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente."

Il convient d’être vigilant. Il arrive que la salariée se retrouve en quelque sorte mise au placard ou que son poste soit vidé de sa substance. Cela est constitutif d’une faute et l’employeur peut être sanctionné à ce titre.

La grossesse d’une salariée est un moment important tant pour sa vie personnelle que pour sa vie professionnelle nécessitant une bonne communication et une loyauté entre les parties au contrat de travail.

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