Cession d’un fonds de commerce : quelle procédure à suivre ?

Souvent la cession du fonds de commerce est confondue avec la notion de vente du local commercial. Pourtant ce sont deux éléments bien distincts.

Le local est un bien immobilier qui peut appartenir à la personne qui l’exploite ou pas.

Le fonds de commerce, quant à lui, est composé d’éléments corporels :
 Matériel et outillage
 Marchandises
 Mobilier

Le principal réside toutefois dans les éléments incorporels :
 Clientèle et achalandage
 Bail commercial
 Nom commercial
 Droits relatifs à la propriété intellectuelle…

Avant toute cession, les parties doivent s’accorder sur ce qui sera cédé et également sur le prix de vente.

Il convient dans un premier temps d’établir un compromis sous conditions suspensives. En général, un prêt est sollicité par l’acheteur.

Par ailleurs, il convient de savoir si le fonds est soumis au droit de préemption sur les fonds de commerce prévu par la loi Dutreil du 2 août 2005 (loi n° 2005-882), il convient également de mettre en condition suspensive la production un certificat du greffe du tribunal de Commerce attestant que les dettes inscrites sur le fonds de commerce ne dépassent pas le prix convenu, en capital et accessoires.

Les contrats de travail attachés aux fonds de commerce doivent être également repris par l’acheteur. A défaut, les salariés évincés pourront prétendre à des indemnités devant le Conseil des Prud’hommes.

Une fois les conditions suspensives réalisées, ces dernières peuvent être levées et un acte réitératif est rédigé par votre avocat.

C’est à compter de la signature de cet acte que le transfert de propriété du fonds de commerce est effectif.

Après cette signature de nombreuses formalités sont nécessaires afin d’informer les administrations et différents organismes du changement d’exploitant.

Enregistrement à la recette des impôts :
Il convient d’enregistrer les actes à la recette des impôts. Un droit d’enregistrement sera demandé à l’acheteur. Il s’agit d’un pourcentage sur le montant de la cession. Jusqu’à 23.000 euros, il n’y a pas de frais d’enregistrement, puis entre 23.000 euros et 200.000 euros le droit d’enregistrement s’élève à 3% sur la tranche au-delà 200.000 euros un taux de 5% est appliqué.

Formalités au Centre de formalités des entreprises auprès de la Chambre de commerce ou des métiers :
Avant l’entrée en vigueur de la loi Macron du 6 Août 2015, la cession d’un fonds de commerce devait être obligatoirement publiée à la fois au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) mais aussi dans un journal d’annonces légales dans un délai de 15 jours. Depuis la promulgation de la loi, l’exigence de publication dans un journal d’annonces légales a disparu.

De documents doivent être obligatoirement transmis à la chambre de commerce ou des métiers du lieu du fonds :

Ces organismes transmettent les informations au Greffe du Tribunal de commerce et autres organismes.

Dans le cas d’une première activité commerciale, l’acquéreur, s’il n’a jamais été commerçant, doit demander son immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés (RCS). S’il l’est déjà, il doit demander une immatriculation secondaire (ou complémentaire ou modificative) et créer un établissement secondaire.
La publicité se fait uniquement par le BODACC. Le délai d’opposabilité par les créanciers est de 10 jours pour faire valoir la créance.

Le montant de la cession est séquestrée sur le compte CARPA de l’avocat à l’effet de protéger les parties et pallier les éventuelles dettes qui peuvent grevées le fonds.