A mesure que la fin de l’année approche, les accords de branche sur l’emploi des seniors se multiplient et sont déposés. Les validations s’accélèrent…
Nous faisons le point.
Pour mémoire, les PME de 50 à 299 salariés qui sont couvertes par un accord de branche ne paieront pas la pénalité "seniors" et n’auront pas à, soit négocier leur propre accord d’entreprise "seniors", soit arrêter unilatéralement leur plan de mesures "seniors". La date butoir pour remplir cette obligation est le 31 janvier 2010 (la pénalité est due pour tout mois entier, à compter du 1er janvier 2010, pour lequel la PME ne sera pas en règle avec les obligations visées ci(=-dessus).
La dernière liste d’accords de branche mise à jour par le Ministère du Travail est arrêtée au 4 décembre 2009 :
Les PME de la branche (personnels de) fondations et sociétés anonymes de HLM (2150)(l’intitulé donné est celui de la convention collective applicable, suivi de son numéro) sont à ce jour définitivement couvertes.
Soit toujours une branche professionnelle seulement.
Les PME des branches suivantes restent dans l’attente de l’extension de l’accord signé, déposé par leur branche et déjà validé par le Ministère du Travail. Ces PME sont pratiquement assurées de ne pas avoir à payer la pénalité :
services automobile (1090)
commerce et la réparation de tracteurs et matériel agricole (1404)
vins cidres jus de fruits et spiritueux (493)
institutions de retraite complémentaire (1794)
industries charcutières (1586)
services interentreprises de médecine du travail (897)
associations du BTP (203)et gestionnaires de CFA (255)
fabricants de pâtes alimentaires et couscous non préparé (1987)
caves coopératives et leurs unions (7005)
personnel salarié des cabinets d’avocats (1000)
avocats salariés (1850)
industrie et négoce des produits du sol, engrais (1077)
entreprises d’importation exportation, courtage (43)
papiers, cartons (intersecteurs) (489, 700, 707, 802, 925, 1492, 1495, 1689)
blanchisserie (interrégionale) (2002)
hospitalisation privée (2264)
aide à domicile (550, 562, 1258)
négoce des matériaux de construction (398, 533, 652)
confection et commerce en gros de bonneterie, lingerie (500)
quincaillerie cadres (731)
quincaillerie employés (1383)
Ce qui représente douze accords validés en une semaine.
Pour les branches suivantes, l’accord a été déposé et il est en cours de validation :
entreprises de propreté (1880)
entreprises techniques, service de la création et de l’événement (2717)
produits alimentaires élaborés (1396)
coopération bétail et viande (7001)
entreprises agricoles (couvre 210 identifiants de convention collective)
tissus, tapis, linge de maison (1761)
thermalisme (2104)
(source : tableau établi par la DGT – DGEFP – à jour au 4 décembre 2009)
Nadine REGNIER ROUET, Avocat
