Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, une réforme complexe pour les entreprises.

Rappel : La réforme adoptée par la loi de finances pour 2017 a été reportée au 1er janvier 2019. Cela constitue une grande nouveauté pour les entreprises qui vont devenir les débiteurs de l’impôt sur le revenu, ce qui implique un certain nombre de difficultés à anticiper.

Une mise en œuvre conjointe par les collecteurs et l’administration.

L’entreprise est le nouveau débiteur de l’impôt – La retenue à la source est prélevée par les débiteurs des revenus (employeurs privés et publics pour les salaires et caisses de retraite pour les pensions de retraite).

Mise en œuvre – La Direction générale des finances publiques (DGFIP) et les collecteurs (employeurs) procèdent à l’échange d’information nécessaire à la mise en œuvre du prélèvement par le biais de la déclaration sociale nominative dite « DSN » (et/ou déclaration dite « prélèvement à la source revenus autres », « PASRAU »).

La mise en œuvre du prélèvement à la source s’accompagne ainsi de quelques aménagements en matière sociale (contenu de la DSN et bulletin de paie).

Obligations de l’employeur-collecteur – Il doit (i) récupérer et appliquer chaque mois le taux de prélèvement calculé et transmis par la DGFiP (sauf application du taux dit « neutre ») ; (ii) prélever la retenue correspondante sur les revenus concernés avant leur versement aux bénéficiaires ; (iii) déclarer et reverser cette retenue à la DGFiP.

Le paiement de la retenue à la source est effectué par télérèglement.

En pratique, à compter du second semestre 2018, la DGFIP transmettra aux différents collecteurs le taux de prélèvement applicable à compter du 1er janvier 2019 pour chaque employé.

Répartition des responsabilités spécifiques parmi les différents intervenants et sanctions.

 
La DGFiP interlocuteur des contribuables – Les contribuables soumis à la retenue à la source doivent s’adresser à la DGFIP s’agissant du taux et du montant de la retenue appliquée par leurs employeurs ou caisses de retraite.

Le tiers collecteur responsable de la collecte et du reversement de la retenue – La collecte et le reversement de la retenue à la source constituent des obligations incombant exclusivement aux tiers collecteurs qui en sont les seuls débiteurs légaux. Par suite, les salariés ou les titulaires de pensions ne peuvent être ni sanctionnés ni poursuivis à raison des éventuels manquements ou défaillances de leurs employeurs ou de leurs caisses de retraite en la matière.

La doctrine de l’administration a d’ailleurs précisé que « le recours à des experts comptables pour effectuer les opérations de liquidation et de paiement de la paie, incluant le calcul et le précompte de la retenue à la source, puis les obligations déclaratives et de paiement, au nom et pour le compte d’un employeur, est sans incidence sur la définition de la personne tenue d’effectuer la retenue, qui juridiquement reste cet employeur ».

Des majorations et amendes destinées à sanctionner les retards, insuffisances et défauts de versement sont prévues, les taux allant de 5 % à 80 % du montant des retenues, auxquelles peuvent s’ajouter des sanctions pénales. Les commentaires de l’administration fiscale sur les sanctions sont encore en cours de rédaction.

Secret professionnel / Confidentialité – Les informations relatives au PAS transmises par l’administration fiscale aux employeurs (taux notamment) sont couvertes par le secret professionnel (article L 288 A du Livre des procédures fiscales). Le non respect de ces obligations entraîne l’application de sanctions pénales pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende (article 1753 bis C du code général des impôts ; article 226-13 du code pénal).

Phase préparatoire.

De septembre à décembre 2018, les employeurs qui le souhaitent peuvent tester leur logiciel et dispositifs internes de prélèvement à la source en conditions réelles, mais sans pratiquer de retenue à la source sur les paies.

En effet, la phase préparatoire s’applique à compter du 1er septembre 2018 et elle se décompose en deux parties, la préfiguration et l’initialisation du prélèvement à la source :
- La phase de préfiguration est facultative et permet notamment aux débiteurs de faire figurer sur le bulletin de paie des informations relatives à la retenue à la source.
- La phase d’initialisation est obligatoire, elle permet aux collecteurs d’obtenir au plus tard en décembre 2018 les taux de prélèvement applicables aux revenus à verser à compter du 1er janvier 2019.

Quid en cas d’évolution de la situation du salarié ?

Le régime du prélèvement à la source permet de prendre en compte les changements de composition du foyer fiscal et les évolutions du revenu imposable en « temps réel ».

Les changements de situation du foyer fiscal pouvant impacter le taux de prélèvement correspondent au mariage/Pacs, divorce ou rupture du Pacs, décès, naissance etc., ces différents changements de situation doivent être portés à la connaissance de la DGFIP dans les soixante jours de leur survenance.

Bienvenue sur le Village de la Justice.

Le 1er site de la communauté du droit, certifié 4e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, huissiers, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *

Aujourd'hui: 149 290 membres, 23309 articles, 126 585 messages sur les forums, 4 240 annonces d'emploi et stage... et 2 000 000 de visites du site par mois en moyenne. *


FOCUS SUR >

[Dernières tendances de l'emploi dans le Droit] +78% d'annonces d'emploi et stages au 1er semestre 2022 !

A LIRE AUSSI >

Liberalis, nouveau magazine art de vie & professions libérales.




LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs