Attention, il ne résulte nullement de ces dispositions que le choix de l’orientation des élèves dans les classes d’établissement d’enseignement du second degré soit libre, ni que la commission d’appel soit tenue d’accorder l’orientation demandée en fonction d’un niveau minimal des moyens trimestriels obtenir chacune des disciplines (TA Montreuil, 24 mai 2011, n° 0910138).
Comment fonctionne la procédure d’orientation des élèves ?
La procédure d’orientation est le résultat d’un travail de discussion entre l’équipe pédagogique, l’élève et ses représentants légaux (sauf pour l’élève majeur). Ce travail poursuit l’objectif de concrétisation du projet personnel de l’élève.
Ce processus prend appui sur le suivi du parcours scolaire de l’élève, à la lumière notamment d’une synthèse du suivi de l’élève régulièrement transmise à ce dernier et, le cas échéant, à ses représentants légaux, et repose sur le bilan des acquis régulièrement communiqué par le chef d’établissement ou en son nom.
En fonction du bilan, de l’information fournie, et des résultats du dialogue avec les membres de l’équipe éducative, les parents de l’élève ou l’élève majeur formulent des demandes d’orientation dans le cadre des voies d’orientation définies par décret.
Les demandes d’orientation sont ensuite examinées par le conseil de classe qui doit prendre en compte l’ensemble des informations concernant l’élève réunies par ses membres et les membres de l’équipe pédagogique.
Ensuite, le conseil de classe émet des propositions d’orientation.
Si ces propositions d’orientation correspondent aux demandes de l’élève et le cas échéant de ses représentants légaux alors le chef d’établissement prend la décision qui satisfait à la demande de l’élève et de ses représentants légaux.
Toutefois, lorsque les propositions du conseil de classe ne sont pas conformes aux demandes de l’élève et le cas échéant de ses représentants légaux :
- Le conseil de classe peut recommander que l’élève suive un dispositif de remise à niveau ;
- Le chef d’établissement ou son représentant reçoit l’élève et le cas échéant ses représentants légaux afin de les informer des propositions du conseil de classe et de recueillir leurs observations. À ce moment aucune décision n’a encore été prise de manière définitive.
Ce n’est qu’à l’issue de l’entretien mentionné précédemment que le chef d’établissement prendra la décision d’orientation et en informera l’équipe pédagogique avant de notifier cette décision aux parents de l’élève ou à l’élève majeur.
Si la décision d’orientation n’est pas conforme à la volonté des représentants légaux ou de l’élève majeur, alors le chef d’établissement doit absolument motiver par des éléments objectifs sa décision.
Si les parents souhaitent contester la décision du chef d’établissement, il dispose d’un délai de trois jours ouvrables pour saisir la commission d’appel.
Ce délai court à compter de la réception de la notification de la décision du chef d’établissement.
En cas d’appel, le chef d’établissement transmet à la commission d’appel la décision d’orientation motivée et tout élément susceptible d’éclairer cette instance sur la situation de l’élève.
Si l’élève ou ses représentants légaux demandent à être entendus par la commission d’appel, alors cette dernière peut les entendre.
Les décisions prises par la commission d’appel valent décision d’orientation définitive et s’imposent à l’élève et ses représentants légaux.
La décision de la commission d’appel pourra toutefois être contestée devant le juge administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
