Régime TVA : Ecommerce au sein de l’Union européenne.

Une opération est considérée comme une vente à distance dès lors qu’elle est à destination d’une personne non assujettie établie dans un autre État membre. Une personne est considérée comme non assujettie si elle n’a pas de numéro de TVA. Principalement les non-assujettis sont les particuliers, associations ou personne bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD).

Un vendeur réalise une vente à distance si les trois conditions suivantes sont réunies :
 L’acquéreur est établi dans un autre État de l’Union européenne
 L’acquéreur n’est pas redevable de la TVA (non assujetti)
 Le transport est effectué par le vendeur ou pour son compte d’un État à un autre

Dans le régime de vente à distance la TVA est toujours facturée et le vendeur en est toujours redevable de la TVA. Cependant il faut se poser la question : dans quelle État la TVA est facturée ? Est-ce la TVA du pays de départ ou la TVA du pays d’arrivée ?

Les seuils de TVA en matière de vente à distance

La règle est simple, si le chiffre d’affaires du vendeur a dépassé le seuil de vente à distance dans le pays de l’acquéreur, la TVA facturée est la TVA du pays de l’acquéreur. Si le chiffre d’affaires est inférieur au seuil de vente à distance, la TVA du pays du vendeur est appliquée.

Le chiffre d’affaires à prendre en compte correspond au montant hors taxes des ventes à distance réalisées par le vendeur dans l’état de l’acquéreur. Le montant hors taxes de ces ventes et celui de l’année civile précédente ou de l’année en cours si le seuil est dépassé en cours d’année.

Retrouvez les seuils de vente à distance des 28 États de l’Union européenne sur ce lien.

Prenons un exemple : Une société française vend des chaussures via son site internet à des particuliers italiens. Son chiffre d’affaires HT dépasse le 25 mai les 35 000 € (seuil italien). À partir du 25 mai, l’entreprise française à 30 jours pour s’identifier à la TVA en Italie et facturer la TVA italienne.

Note importante : les produits soumis à accises ne sont pas considérés comme des ventes à distance.

Comment s’identifier à la TVA dans un autre État membre ?

Pour s’identifier à la TVA dans un autre État membre il n’est pas obligation de créer une société dans cet État. Vous pouvez vous identifier en tant que société non-établie et obtenir un numéro de TVA du pays vous permettant de facturer la TVA locale, la déclarer et la reverser.
Pour vous identifier vous avez deux options. Soit vous prenez contact avec le service des impôts des sociétés non établi du pays pour récupérer la procédure et documents nécessaires pour s’identifier. Soit vous faites appel à un cabinet fiscal spécialisé en représentation fiscale qui se chargera de vous identifier et effectuer toutes vos obligations déclaratives en votre nom. La représentation fiscale est très utilisée par les sociétés de site e-commerce dépassant le seuil de vente à distance dans plusieurs pays. Étant donné leurs obligations de s’immatriculer dans plusieurs pays, il est plus simple de faire appel à un professionnel.

La commission européenne veut moderniser les règles de TVA

L’Union européenne a bien conscience que ces démarches administratives sont des freins au développement des e-commerçants. La commission européenne estime que le coût de mise en conformité à la TVA est d’environ 8 000 € pour une PME. Pour simplifier les procédures et réduire les coûts, la commission européenne travaille actuellement sur une proposition de loi pour moderniser la TVA dans l’e-commerce.

Cette volonté a déjà vu le jour avec les prestations de services électroniques (ventes d’E-Book, formation en ligne…) en 2015 est la création du MINI GUICHET TVA. Depuis le 1er janvier 2015, les prestations de services électroniques sont imposables dans l’État membre où est domicilié le consommateur. De ce fait, le prestataire déclare et paye la TVA dans chaque État membre de consommation.

Cependant, pour simplifier ces obligations, un guichet unique électronique appelé « mini-guichet unique TVA » (ou « MOSS » pour « mini-one stop shop ») a été mis en place dans l’Union européenne qui permet aux vendeurs de déclarer toutes leurs ventes UE sur une seule et même plateforme.

L’Union européenne a pour ambition de créer une plateforme similaire pour la vente à distance (OSS). L’étude estime que les coûts liés à la mise en conformité de la TVA seront réduits de 95 % (soit l’équivalent de 2.3 milliards d’euros d’économie pour les entreprises). Ce projet devrait voir le jour en 2021.