Par Pierre Mc Nicoll, Assistant juridique.
 
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  • 1re Parution: 28 juin 2022

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Guide de lecture.
 

[Québec] La justice québécoise soumise à une absurdité délétère.

Le pouvoir judiciaire est mis à mal par une désinformation omnipotente, par une crédibilité entachée ainsi qu’une déficience en ressources humaines et financières.

Subséquemment, imaginons, un instant, un procès se tenant dans une opacité sans précédente, dérogeant à toute logique à l’égard d’une justice soi-disant impartiale, publique et équitable.

Donc, des hommes et des femmes de loi qui, au préalable, savaient pertinemment que leurs demandes pour un huis clos total et complet allaient porter ombrage à l’institution de la justice, contrevenant ainsi à toutes les normes juridiques ont quand même procédé. En outre, croyant à tort que rien ne serait éventuellement découvert.

De surcroît, qu’un magistrat obtempère à de telles conditions est presque inimaginable. Aucun nom de procureurs ou du juge, aucun numéro au greffe enregistré et sans que quiconque dans les milieux juridiques, politiques ou autres n’ont eu vent de ce procès.

Cet anonymat digne d’un roman d’espionnage est tout à fait bancal et contrevient aux principes démocratiques. Il en va même de la crédibilité de l’institution judiciaire.

Une anecdote.

Voyons à présent les faits. Le 25 mars dernier le quotidien La Presse [1] met en lumière une décision de la Cour d’appel du Québec [2] rendue deux jours auparavant, soit le 23 mars. Dans cette décision, plusieurs éléments furent caviardés, en particulier, pour protéger l’identité d’un informateur.

La cause en première instance fut tenue secrète ; l’informateur avait une « entente verbale » afin de fournir de l’information aux policiers dans une enquête criminelle.

Or, celui-ci a avoué un crime se retrouvant ainsi accusé, violant de ce coup les termes de ladite « entente  » avec les policiers [3].

Le dossier x surnommé par les juges de la Cour d’appel du Québec : « […] fut découvert parce que l’informateur fut reconnu coupable et qu’il a porté sa condamnation en appel » [4].

Ensuite, la Cour d’appel a fait en sorte de remettre les choses dans leur juste perspective :

« Elle a ordonné l’ouverture d’un vrai dossier au greffe, associé à un numéro de litige qui officialise son existence.
De plus, elle a aussi rendu une décision sur l’appel qui trace enfin les grandes lignes de l’affaire, tout en censurant le nom de l’informateur, le type d’accusation, les dates, les lieux ainsi que les noms des avocats et du juge de première instance
 » [5].

La conclusion de cette intrigue : l’informateur a vu sa condamnation être annulée ainsi que l’arrêt du processus judiciaire.

Un retentissement national.

L’outrage dans les milieux juridiques québécois et canadien fut absolu et général.

Au Canada, en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, celle-ci garantit un droit à un procès public et équitable [6].

Ensuite, les procès publics permettent aux médias d’avoir accès et de rapporter ce qui s’y déroule, afin de faire en sorte que le système judiciaire puisse « tenir des procès équitables, et non de simples apparences de procès où la culpabilité est décidée d’avance » [7].

De plus, l’aspect public d’un procès est un pivot essentiel à toute démocratie ainsi qu’au système judiciaire. Celui-ci se retrouve protégé dans la Charte canadienne des droits et libertés à l’article 2 alinéa b qui va comme suit : « b) liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication » [8].

Peut-on un instant imaginer que des procureurs et magistrats français puissent exercer une telle profanation de l’article 11 de La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 [9].

Du juge en chef de la Cour suprême du Canada en passant par le ministre de la Justice du Québec, le désarroi, l’incompréhension et même l’indignation ressortent des nombreux commentaires en lien avec le « Dossier X ».

« En anglais, on dit : “open court principal”. Pourquoi cela ? C’est pour permettre aux citoyens de voir la justice en action. Il n’y a rien de caché » relate le juge en chef de la Cour suprême du Canada, M. Richard Wagner [10].

Par la suite, Yves Boisvert, journaliste au journal La Presse : « Un procès secret viole les droits de l’accusé lui-même et celui du public d’être informé » [11].

Le corolaire.

Alors qu’une telle occurrence s’est produite au Québec, et non pas dans une contrée lointaine où la démocratie est mise à mal ; la résultante de ce déshonneur démontre que le moindre doute peut créer une crise majeure de confiance à l’égard du système judiciaire.

Les différentes parties prenantes qui évoluent dans ce milieu ont la responsabilité de faire comprendre le système de justice aux citoyens ; le système judiciaire canadien fonctionne très bien.

Un procès camouflé ne sert en rien la justice. Désormais, l’outrage passé, tout un chacun devra s’atteler à la tâche de cerner pourquoi cette entrave a pu survenir.

Des journalistes, des avocats ainsi que des magistrats ont demandé à ce que la lumière soit faite. Comme :

« Une enquête indépendante, courte et circonscrite, serait utile pour découvrir comment des officiers de justice ont pris la décision d’instruire cette cause en violation flagrante du principe de la publicité des débats judiciaires. Comme le suggère le Barreau du Québec, il nous faut “des mécanismes clairs” pour éviter de nouveaux procès fantômes à l’avenir » [12].

Pierre Mc Nicoll,
Assistant juridique en matière civile au sein du cabinet d’avocats Gowling WLG à Montréal.

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Notes de l'article:

[1Jugé dans un secret total | La Presse.

[4Ibid.

[5Ibid.

[7R c. Mentuck, 2001 CSC 76, au para 53 Un procès secret dévoilé | Cour d’appel du Québec | Jurisource.ca

[10Le procès secret « n’aide pas la cause de la justice », estime le juge en chef du Canada | Le Devoir.

[12Éditorial de Brian Myles La troublante dérive d’un procès secret | Le Devoir.

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