Prospection commerciale : les nouvelles règles pour renforcer les droits des consommateurs.

Prévu par la loi Informatique et Libertés et le Règlement général sur la protection des données (ci-après « RGPD »), le droit d’opposition permet de vous opposer à ce que vos données personnelles soient utilisées par un organisme, selon les cas.

L’article 21 du RGPD précise que la personne concernée doit faire valoir « des raisons tenant à sa situation particulière » pour s’opposer au traitement de données personnelles.

Cependant, cette condition n’est pas nécessaire en cas d’opposition à la prospection commerciale.

En effet, comme le rappel un communiqué de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après « Cnil »),

« que la personne ait fourni ou non son consentement préalable à la réception de messages de prospection, elle doit toujours, à tout moment, pouvoir faire cesser la réception de messages promotionnels ultérieurs (…) ce droit d’opposition est absolu en matière de prospection commerciale et n’a pas à être justifié par la personne ».

Des nouvelles dispositions pour encadrer la prospection commerciale.

Le décret n°2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée, doit entrer en vigueur le 1er mars 2023.

Ce décret offrira un meilleur encadrement pour la prospection commerciale et limitera ainsi le démarchage abusif.

A partir du 1er mars 2023, le démarchage téléphonique des consommateurs sera autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Par conséquent, le démarchage sera interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.

De plus, l’article 1 du décret interdit à un professionnel ou une personne agissant pour son compte de

« démarcher ou de tenter de démarcher téléphoniquement un même consommateur plus de quatre fois au cours d’une période de trente jours calendaires ».

Ces nouvelles règles s’appliqueront aux personnes non-inscrites sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel [1] et à celles inscrites mais sollicitées dans le cadre d’un contrat en cours. A noter que si le consommateur a donné son consentement pour être appelé, le décret ne s’applique pas, en l’absence d‘opposition.

Un nouvel allié pour le droit d’opposition.

Ce décret s’illustre comme un nouvel allié pour le droit d’opposition puisqu’il permettra aux personnes concernées de faire valoir ce droit et de faire sanctionner les pratiques contraires à la règlementation.

Le droit d’opposition est régulièrement bafoué par les professionnels malgré des sanctions dissuasives en cas de non-respect de la réglementation : l’article L242-12 du Code de la consommation prévoit une amende administrative pouvant aller jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.

La Cnil peut également prononcer une amende administrative en cas de non-respect du droit d’opposition en matière de prospection commerciale.

A titre d’exemple, en 2020, la Cnil a sanctionné la société Carrefour France d’une amende de 2 250 000 euros et la société Carrefour Banque d’une amende de 800 000 euros pour plusieurs manquements au RGPD dont celui de ne pas respecter le droit d’opposition des personnes concernées [2].

En l’espèce, Carrefour n’avait pas pris en compte plusieurs demandes de personnes s’étant opposées à recevoir de la publicité par SMS ou courrier électronique [3]. La Cnil précise qu’à ce jour, Carrefour s’est mis en conformité sur ce point.

Debora Cohen, avocat au barreau de Paris, en protection des données personnelles et DPO externalisé
Mail : debora.cohen chez dcavocat.com
Site : https://www.dcavocat.com/

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