Prospection commerciale, plaintes , contrôle de la Cnil et sanction…voici le chemin qu’a connu une société ayant refusé de respecter ses obligations légales exigées par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Ainsi, dans une délibération du 17 juin dernier, la Cnil condamne une société, notamment du fait de l’absence d’effectivité du droit d’opposition (http://tinyurl.com/39we9dl)
En effet, la société adresse à ses prospects, sans leur consentement préalable, des télécopies d’invitation à des ventes privées de vêtements « à prix entrepôt ». Suite à la réception de ces invitations certaines personnes ont souhaité exercer leur droit d’opposition afin de ne plus être informées des opérations commerciales de cette société. Malheureusement, la prospection commerciale a continué et près de 40 personnes ont saisi la Cnil, ce qui a suffi à déclencher un contrôle de la Cnil au sein de ladite société.
Lors de ce contrôle la société a expliqué que la prospection est réalisée via un prestataire qui serait contractuellement seul responsable des manquements observés par la Cnil et la société estime :
« avoir pris toutes les mesures à sa portée pour que les demandes d’opposition soient prises en compte de manière effective et pérenne », dès lors que le contrat passé avec le prestataire mentionnait que celui-ci serait « tenu pour responsable des violations aux articles susvisés ».
Or, selon la Cnil :
« la conclusion d’accords contractuels ne saurait permettre à une société d’écarter la responsabilité qui lui incombe au regard de la loi "Informatique et Libertés" quant aux traitements effectués pour son compte. »
En conséquence, la Cnil a condamné la société à payer 15000 euros d’amende et à la publication de la décision de condamnation.
Il est donc vivement conseillé d’adopter une procédure interne très stricte afin d’assurer l’effectivité de l’exercice du droit d’opposition au sens de la réglementation Informatique et libertés.
