À quelle date prendra fin le Visa fiscal ?

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Le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 a instauré l’examen de conformité fiscale (ECF) permettant de faire certifier certains points fiscaux par un tiers de confiance dans le cadre d’une procédure normalisée. Ce nouveau dispositif suscite beaucoup d’interrogations dont la date de fin du Visa Fiscal. Retrouvez ici la réponse de nos experts ANAFAGC.

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La non-majoration de votre revenu professionnel pour les bénéficiaires du VISA FISCAL prendra fin au 31 décembre 2022.

Néanmoins, les travaux de contrôle (Examen de Cohérence, de Concordance et de Vraisemblance (ECCV), examen période de sincérité (EPS)) se poursuivront jusqu’en avril 2024 au plus tard.

ANAFAGC, en tant qu’association de gestion et de comptabilité inscrite à l’Odre des experts-comptables, est habilitée à réaliser cette prestation fiscale et vous propose 3 offres selon vos besoins.

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• Rendez-vous sur anafagc.fr.
• Contactez notre service client par mail à serviceclient chez anafagc.fr ou par téléphone au 01.44.68.60.22.

>> Pour en savoir sur l’ECF, rendez-vous sur le blog #MAJ d’ANAFAGC pour consulter l’article : « Quel est l’intérêt de souscrire à l’ECF si ma comptabilité est déjà établie par un expert-comptable ? ».

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