Quels sont les droits de la personne détenue ?

« La création d’un Code pénitentiaire devrait permettre de mieux faire connaître l’importance, la diversité et la spécificité des missions du service public pénitentiaire, tout en affirmant les droits des personnes qui lui sont confiées dans un document aisément accessible », tels sont les objectifs énoncés au sein du rapport au Président de la République en date du 30 mars 2022.

Les droits familiaux.

La personne détenue a-t-elle le droit de se marier ?

Le mariage est en principe célébré au sein de l’établissement pénitentiaire sur autorisation du procureur de la République.

Dans cette configuration, les témoins des futurs époux devront bien évidemment solliciter un permis de visite afin de pouvoir être présents.

Néanmoins, la personne détenue peut solliciter une permission de sortir afin que la cérémonie puisse avoir lieu dans une mairie [1].

Il est à noter que cette possibilité de célébration à l’extérieur n’est possible que pour les personnes condamnées, et non pour les personnes détenues provisoirement.

La femme enceinte détenue peut-elle rester auprès de son enfant après l’accouchement ?

Il convient d’abord de rappeler que les femmes sont en principe détenues dans des établissements ou dans des quartiers distincts des hommes.

Si elles sont bien évidemment soumises aux mêmes réglementations que ces derniers, les personnes enceintes bénéficient d’un régime de détention spécifique.

L’accouchement doit avoir lieu dans un service hospitalier puisque les personnes détenues doivent avoir accès aux mêmes soins que le reste de la population.

A ce titre, les détenues ont le choix lors de l’accouchement de confier la prise en charge de leur enfant à une personne se trouvant à l’extérieur de la prison ou de garder l’enfant auprès d’elles en détention.

Ainsi, si elles le souhaitent, les détenues sont transférées dans un établissement pénitentiaire à même de pouvoir accueillir des enfants.

Le nouveau né peut alors rester auprès de sa mère, en principe jusqu’à ses 18 mois.

La personne détenue conserve t-elle l’autorité parentale à l’égard de ses enfants ?

Sauf à ce que cette autorité parentale fasse l’objet d’une déchéance par une décision de justice, la personne détenue reste responsable de l’éducation de ses enfants.

Cela s’intègre dans la nécessité du respect du principe de maintien des relations entre le détenu et ses proches.

A ce titre, le parent doit être informé de l’ensemble des décisions éducatives relatives à son enfant et notamment pour protéger ce dernier dans sa sécurité, sa santé, sa moralité, et assurer son éducation, le tout dans le respect dû à sa personne.

Que peut solliciter la personne détenue en cas de maladie ou de décès d’un proche ?

La personne détenue condamnée peut saisir le Juge de l’application des peines d’une demande de permission de sortie en vertu de l’article D143-5 du Code de procédure pénale, en cas de maladie grave ou de décès d’un membre de leur famille proche, pour une durée maximum de trois jours.

Le personne détenue dans le cadre d’une détention provisoire peut demander au Juge d’instruction une autorisation de sortie sous escorte à titre exceptionnelle pour les mêmes raisons.

Le droit à la correspondance.

Dans quelles conditions les personnes détenues peuvent-elles adresser et recevoir du courrier ?

Il convient une nouvelle fois de différencier les personnes prévenues des personnes condamnées.

Les personnes prévenues peuvent correspondre par écrit avec toute personne de leur choix sous réserve des interdictions de correspondances décidées par le magistrat en charge du dossier de procédure [2].

Cela s’explique par la nécessité de préserver le bon avancement de la procédure d’instruction en cours.

Cette restriction ne s’applique donc pas aux personnes détenues définitivement condamnées.

Il est à noter que l’administration pénitentiaire a le pouvoir de contrôler et de retenir certaines correspondances lorsqu’elles compromettent gravement leur réinsertion ou le maintien du bon ordre et la sécurité.

En revanche, ne peuvent jamais être contrôlées ou retenues, les correspondances échangées entre le détenu et son avocat, et entre le détenu et son aumônier.

Dans quelles conditions les personnes détenues peuvent-elle téléphoner ?

Les prévenus détenus ne peuvent téléphoner que sur autorisation du magistrat en charge du dossier de leur procédure.

Les condamnés détenus quant à eux, ont droit de téléphoner aux membres de leurs familles et, sur autorisation, à d’autres personnes pour préparer leur réinsertion.

Dans quelles conditions les personnes détenues peuvent-elles recevoir des visites ?

Les personnes détenues peuvent recevoir la visites de proches :
- Au moins trois fois par semaine lorsqu’elles sont condamnées ;
- Au moins une fois par semaine lorsqu’elles sont prévenues.

Aussi, et conformément à l’article L341-4 du Code pénitentiaire, les décisions de refus de délivrer un permis de visite doivent être motivées.

Le droit à la santé.

Les personnes détenues doivent avoir un accès équitable aux soins et à la protection sociale équivalent à celui du reste de la population.

Depuis la loi du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, le bénéfice de la protection sociale est étendu à l’ensemble des détenus, par une affiliation au régime général de la Sécurité sociale, et la prise en charge sanitaire des détenus est transférée au service public hospitalier.

La personne écrouée bénéficie également du tiers-payant et n’a donc aucun frais à avancer.

Si les hospitalisations sont assurées à l’hôpital directement, les USMP (Unités Sanitaires en Milieu Pénitentiaire) se chargent, dans la mesure du possible, de répondre aux besoins de soins des détenus.

Ces unités sont présentes au sein des établissements pénitentiaires et permettent ainsi d’éviter le déplacement des personnes détenues.

La liberté religieuse.

Conformément au paragraphe 2 de l’article L351-1 nouvellement inscrit dans le Code pénitentiaire, les personnes détenues

« peuvent exercer le culte de leur choix, selon les conditions adaptées à l’organisation des lieux, sans autres limites que celles imposées par la sécurité et le bon ordre de l’établissement pénitentiaire ».

En pratique, les détenus doivent recevoir une alimentation, dans toute la mesure du possible, répondant à leurs convictions philosophiques ou religieuses [3].

Cela n’oblige donc pas l’administration pénitentiaire à garantir, en toutes circonstances, une telle alimentation [4].

Aussi, la personne détenue doit être avisée de son droit de recevoir la visite d’un ministre du culte et d’assister aux offices religieux et aux réunions cultuelles organisées par les personnes agréées à cet effet au sein du centre pénitentiaire.

La personne détenue peut également s’entretenir, à sa demande et aussi souvent que cela est nécessaire, avec l’aumônier de sa confession en dehors de la présence d’un personnel de surveillance.

En ce qui concerne les vêtements religieux, ceux ci sont interdits dans les lieux à usage collectif, à l’exception de la salle de culte.

Les droits sociaux.

Tout d’abord, les personnes détenues ont le droit à une information complète et précise de leurs droits sociaux qui doit être donnée par leur Conseiller d’insertion et de probation.

Il faut également savoir que les personnes qui ont des ressources insuffisantes ont droit au bénéfice d’une aide en nature ainsi que d’une aide financière de l’état.

Le droit de vote.

Sauf à ce que la personne détenue ait fait l’objet d’une interdiction des droits civiques, cette dernière peut voter par correspondance, par procuration ou en se rendant directement au bureau de vote dans le cadre d’une permission de sortir [5].

Enfin, il est à noter que le contrôleur général des lieux de privation de liberté, autorité indépendante instituée en 2007, veille à ce que l’ensemble de ces droits soit respecté.

Dès lors, toute violation peut lui être signalée.

Céline Cabaud
Cabinet MCC Avocat
Barreau de Saint Denis de la Réunion (974)
https://mccavocat.com

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Notes de l'article:

[1Article D343-1 du Code pénitentiaire.

[2Article L345-1 du Code pénitentiaire.

[3Article R323-1 du Code pénitentiaire.

[4Arrêt du Conseil d’État du 25 février 2015.

[5Article D363-2 du Code pénitentiaire.

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Vos commentaires

  • par T , Le 29 août à 11:14

    Bonjour Maître,
    Il y a une erreur entre les personnes détenues prévenues et condamnées concernant le droit aux visites. Au moins 3 fois pour les prévenues et au moins une fois pour les condamnés.
    Cordialement,
    AT

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