Par Catherine Taurand, Avocat.
 
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ERDF : raccordement sur colonne montante et facturation d’un "déplacement monophase".

Un particulier/marchand de biens/entreprise qui cherche simplement à obtenir le raccordement du compteur électrique de l’appartement qu’il vient d’acquérir au boîtier de distribution situé dans les parties communes de la copropriété, peut faire face à de lourdes difficultés.

En l’espèce, une société avait contacté ERDF afin d’obtenir des renseignements en vue du raccordement de l’appartement qu’elle venait d’acquérir.

ERDF lui a rapidement laissé entendre que le simple raccordement dudit appartement nécessitait l’installation de tout un nouveau boîtier de distribution, dont la charge financière, de surcroît, lui incombait entièrement, alors même que cet appartement était raccordé dans le passé sur l’installation existante.

On rappellera que ce boîtier fait toujours partie de la colonne montante de l’immeuble, dans lequel se situe le bien acquis.

Or, comme c’est très majoritairement le cas à Paris, cette colonne montante, objet du litige, était un bien public concession ERDF.

C’est donc à ERDF et à elle seule qu’incombait la charge des dépenses afférentes à cette colonne montante.

On est contraint de souligner ici que, parfois, ERDF utilise un procédé très particulier, consistant à exiger du propriétaire le versement de la moitié du coût des travaux avant de commencer lesdits travaux, dont le coût lui incombe pourtant entièrement.

A la fin des travaux, il arrive qu’ERDF facture un "déplacement monophase" égal à la deuxième moitié du montant total des travaux.

Afin d’éviter de telles déconvenues, il convient de vérifier, avant tout paiement, à qui appartient la colonne montante de l’immeuble dans lequel est situé l’appartement dont le raccordement est demandé.

Catherine Taurand
Avocat à la Cour

cabinet chez taurand-avocats.fr
https://taurand-avocats.fr/

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Vos commentaires

  • par paris98 , Le 20 février 2013 à 00:14

    bonjour prdt de mon conseil syndical, je souhaite aviser ts les prdts de CS de ne pas aller dans la galère d’une mise aux normes de la colonne montante : durée d’un chantier 5 a 8 ans !!! on en est a 3 ans..... Recommandation d’usage à TOUS avant de vous lancer dans votre citoyenneté responsable, car ce n’est pas le cas d’EDF.
    1 choisissez une société acrédité cad avec mention " posseder agrément chantier colonne montante pour paris". Prenez une société electricité financièrement fiable avec 10 ans d’existence, et demander le nombre de chantiers colonne montante réalisés et visiter un chantier fait.
    2 d’un budget voté en AG : multiplier le par 2 voire par 3 !
    3 demander au siège ERDF la liste des sociétés elec accréditées pour faire une mise aux normes de votre colonne montante.
    4 vérifier bien que votre immeuble est suffisamment alimenté en puissance electricité pour approvisionner en Kwatt tous les lots.
    5 voici les gravités à gérer :
    5.1 la sté mandatée aura à soumettre votre dossier au consuel : structure détachée par ERDF pour valider, tamponner et contrôler votre projet. car ERDF fonctionnaire sous-traite cette partie à une sté privée = 1er conflit d’intérêt les recommandations consuel et ERDF sont-elles les memes à appliquer ?
    5.2 vérifier bien que votre sté mandatée : pose une colonne montante provisoire à retirer, puis une autre colonne qui deviendra la définitive. l’inesthétisme : les blocs sont à 1,60 du sol donc impossible de passer des meubles en plein passage, éloignés de compteur d’eau, de gaz, de fibre optique. Après 6 mois d’attente, visite pour validation du chantier par le consuel. Donc vous aurez une ribembèle de fourreaux aussi laids les 1 que les autres : un véritable orgue de tubes !
    5.3 les agents commerciaux ERDF viennent voir la réalité, manque de pot : pas assez de puissance en elec dans votre immeuble, il faut apporter des cables plus puissants donc changer toute l’alimentation dès la base au RDC. il faut tout recalculer et surtout ERDF vous facturera une ouverture dans la rue pour passage des câbles : 7 K€ mais uniquement jusqu’au seuil de votre porte. A vous de trouver un maçon pour passer les câbles, faire les tranchées pour passer les fourreaux de 15 cm de diam et des coffrages ignifugés pour les isoler d’un probable incendie de 2 hres
    5.4 au RDC il faudra mettre des nvx boitiers face à la nouvelle puissance : peut etre 4 boitiers espacés de 75 cm les 1 des autres, renfermés dans des placards de 30 cm de profdeur. donc un local technique de 4mx30cm Enfin que chaque propriétaire doit etre équipé de compteurs électroniques, fini les compteurs bleus. donc nouveaux trous pr les passages de cables.
    5.5 l’incohérence en les contraintes consuel, contraintes des commerciaux ERDF et contraintes finales avec le technicien = 4 interlocuteurs = 4 dossiers différents = 4 financements de démontage, remontage. d’où un budget x par 3 et 10 ans d’attente.
    Bonne chance pour négocier avec les fonctionnaires.

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