Quelle définition de l’assainissement collectif des eaux usées ?
L’assainissement collectif ne fait pas l’objet d’une définition juridiquement posée. La directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux résiduaires urbaines du 21 mai 1991 offre toutefois un cadre sémantique nécessaire :
« La présente directive concerne la collecte, le traitement et le rejet des eaux urbaines résiduaires ainsi que le traitement et le rejet des eaux usées provenant de certains secteurs industriels ». Il faut entendre « eaux urbaines résiduaires » comme étant les « eaux ménagères usées ou le mélange des eaux ménagères usées avec des eaux industrielles usées et/ou des eaux de ruissellement » .
Ce semblant de définition n’appelle pas de commentaires particuliers si ce n’est qu’on comprend rapidement que le thème s’avère juridiquement transversal : droit de la santé publique, droit de l’environnement et droit des collectivités territoriales.
Que prévoit le droit ?
Le régime juridique applicable à l’assainissement collectif des eaux usées est issu de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 qui a été complétée par la loi sur les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 . Ces dispositions légales sont réparties dans le Code de la santé publique (art. L.1331-1 à L.1331-16), le Code général des collectivités territoriales (art. L.2224-7 à L.2224-12 et R.2224-6 à R.2224-22), et le Code de l’environnement (art. L. 214-1 et suivants).
Selon les articles L.1331-1 du Code de la santé publique et L.2224-10 du Code général des collectivités territoriales, le raccordement à l’assainissement collectif est obligatoire si trois critères sont réunis cumulativement :
1. le réseau public de collecte des eaux usées domestiques est établi sous la voie publique ;
2. l’immeuble concerné a accès à cette voie publique soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage ; et
3. l’immeuble est situé sur une parcelle de la zone d’assainissement collectif où sera assurée la collecte des eaux usées domestiques.
Lorsque ces trois conditions sont remplies, l’immeuble doit être obligatoirement raccordé au réseau public d’assainissement collectif.
Ce raccordement est obligatoire dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte. Il est nécessaire de connaitre cette date auprès de la collectivité territoriale compétente (la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent) afin de connaitre le délai butoir pour débuter les travaux de raccordement et éviter d’éventuelles amendes.
Qu’est-ce que le « zonage d’assainissement » ?
Le « zonage d’assainissement » est un périmètre délimité par les communes ou leurs établissements publics de coopération. Ce zonage délimite les zones d’assainissement collectif et non-collectif et permet de visualiser si un immeuble se trouve concerné par le réseau public d’assainissement collectif. La délimitation du périmètre de cette zone est conduite par le Maire ou le Président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent après enquête publique et étude d’impact dont la durée ne peut être inférieure à trente jours et ne peut excéder deux mois (sauf en cas de prolongation de trente jours supplémentaires).
La délimitation du « zonage d’assainissement » fait naître des droits et obligations aux collectivités territoriales compétentes et aux propriétaires. Dans la zone d’assainissement collectif, la collectivité territoriale compétente sera tenue d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées. Les propriétaires devront pour leur part répondre à l’obligation de raccordement posée par l’article L.1331-1 du Code de la santé publique. Cette obligation est immédiate lorsque l’immeuble est édifié postérieurement à la mise en service du réseau. Dans le cas contraire, l’immeuble devra être raccordé dans le délai de deux ans.
Quels sont les cas de dispense au raccordement obligatoire ?
Des cas de dispense sont prévus par un arrêté de 1960 relative au raccordement des immeubles aux égouts . Il existe cinq cas de dispense de raccordement d’un immeuble :
l’immeuble fait l’objet d’une interdiction définitive d’habiter ;
l’immeuble est déclaré insalubre et l’acquisition a été déclarée d’utilité publique ;
l’immeuble est frappé d’un arrêté de péril prescrivant sa démolition ;
l’immeuble dont la démolition doit être entreprise en exécution des plans d’urbanisme définissant les modalités d’aménagement des secteurs à rénover ;
l’immeuble est difficilement raccordable, dès lors qu’il est équipé d’une installation d’assainissement autonome recevant l’ensemble des eaux usées domestiques.
Les quatre premiers cas de dispense sont utilisés dans des situations précises et possèdent moins d’intérêt pratique que le cinquième cas de dispense.
L’ouverture du cinquième cas de dispense nécessite une exigence double : (i) un immeuble difficilement raccordable et (ii) la présence d’une installation d’assainissement des eaux usées domestiques autonome (une fosse septique ou bloc sanitaire).
La notion d’« immeuble difficilement raccordable » ne fait pas l’objet d’une définition réglementaire précise et est laissée à l’appréciation et au contrôle du juge. C’est au cas par cas qu’il conviendra d’estimer si l’immeuble est difficilement raccordable ou non : l’immeuble est situé en contrebas vis-à-vis de la voirie, le nivellement entre le niveau de la voirie et le niveau de la sortie des eaux usées domestiques est accidenté, des pierres sous la terre bloquent le raccordement etc. Dans un arrêt du Conseil d’Etat , le propriétaire d’un terrain de camping possédant un dispositif autonome d’assainissement a bénéficié de ce cas de dispense en raison d’un bloc sanitaire se trouvant à 200 mètres de la rue nationale et de surcroit, à plusieurs mètres en contrebas de cette rue. Le raccordement au réseau public d’assainissement présentait des difficultés suffisamment excessives pour y voir appliquer le cas de dispense.
Que se passe-t-il en cas de non-respect de l’obligation de raccordement ?
L’obligation de raccordement doit être opérée par le particulier dans un délai de deux ans à compter de la mise en service de la collecte des eaux usées. Si toutefois cette obligation n’a pas été diligentée, la commune peut mettre en demeure le propriétaire et procéder d’office aux travaux indispensables aux frais de l’intéressé.
Des pénalités sont également prévues puisque le propriétaire sera astreint au paiement d’une somme au moins égale à la redevance qu’il aurait payée au service public d’assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau. Cette somme peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal de la commune intéressée et dans une limite de 100%.
Par qui est financé le raccordement ?
Le coût du raccordement se partage entre le propriétaire et la commune. Le propriétaire a la charge de tous les travaux nécessaires pour conduire les eaux usées au réseau public et pour la mise hors service de son ancienne fosse septique.
La commune a habituellement la charge des travaux engagés sur la partie publique. Toutefois, la commune peut se faire rembourser par les propriétaires tout ou partie des dépenses entrainées par les travaux de raccordement, diminuées des subventions éventuellement obtenues et majorées de 10% pour frais généraux. Les modalités de remboursement sont fixées par délibération du conseil municipal de la commune concernée.
Pour les immeubles construits après la mise en service du réseau public d’assainissement, les propriétaires peuvent être astreints par la commune concernée à verser une participation pour le financement de l’assainissement collectif en raison de l’économie réalisée par eux en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle ou la mise aux normes d’une telle installation.
Enfin, les particuliers devront payer une redevance en tant qu’usager du service public d’assainissement.
Discussions en cours :
Je suis propriétaire et donc raccordé au tout égout.
Il va y avoir une construction prochainement sur le terrain à côté du mien et les personnes veulent se raccorder sur mon tout égout. Je n’y suis pas favorable et est-ce légale ?
Nous sommes propriétaire et raccordé au tout égoût, le voisin veut transformer son garage en habitation et veut se raccorder à notre conduite privée pour le tout à l’égoût de la rue. notre conduite se trouve sur le chemin dont nous avons la propriété chacun. Pouvons nous l’autoriser et quelle est la loi qui régit ces évacuations privées et payées par nos deniers propres ? devant ce garage, il a une habitation qu’il doit aussi raccorder et qu’il peut raccorder directement sur la rue.
j’espère avoir une réponse. merci
Bonjour, nous avons acheté une bande de terrain adjacente à notre résidence principale sur laquelle nous avons obtenu un permis de construire pour faire une extension(un studio).Nous pensions raccorder cette dépendance à notre réseau principal, celui de notre maison.
Des travaux sont en cours sur la voirie communale et le chef de chantier veut nous imposer un raccordement indépendant pour ce studio que nous construisons,est ce légal ? Ou avons le droit de nous raccorder au réseau de notre maison ?Afin d’éviter des frais inutiles....
Merci pour votre aide.
J’habite la commune de Créances 50710. En 2015 le SPANC suite à ses visites, m’a obligé à installer dans les 4 ans,une fosse toutes eaux aux normes et c’est ce que j’ai fait la même année pour presque 6000€..Leur contre visite l’a homologuée correcte.et performante.
J’apprends que ma Mairie va installer en 2019 le Tout à l’égout dans mon village.
Dites moi si je suis obligé de m’y connecter, sachant que j’ai obéi très rapidement aux obligations du SPANC d’installer ma nouvelle fosse en 2015 pour 6000€. avec un emprunt, vu ma modeste retraite
Si je suis obligé de me connecter....qui va me dédommager de mes 6000e suite aux obligations du SPANC
Merci de me donner votre avis
HENRI 25.10.2018
Bonjour,
Le raccordement à l’assainissement collectif est obligatoire dans les 2 ans suivant la mise en service du tout à l’égout (article L 1331-7 du Code de la santé publique).Ce délai est prolongeable de 10 ans (soit 12 ans au total) uniquement si votre maison a moins de 10 ans
Tel qu’est rédigé cet article, vous ne faites pas d’économies en vous raccordant au réseau d’égout puisque votre installation individuelle est aux normes , donc, dans l’esprit de cet article, vous ne devriez pas pas être redevable de la participation Financière à l’Assainissement Collectif (PFAC).
Dans les faits, extrêmement rares sont les collectivités territoriales qui dispensent le propriétaire d’une installation individuelle conforme du versement de la PFAC.
Si vous voulez poursuivre cette conversation, vous pouvez m’écrire à lionel.maisonneuve chez wanadooo.fr
Cordialement
Lionel Maisonneuve
Bonjour,
j’ai également une maison à Créances 50710. La maison inhabitable a été acheté en 2012. Il n’y avait aucun réseau. En 2014, installation d’une fosse sceptique avec filtration par sable pour un montant d’environ 6000 euros. Validation par le SPANC.
Aujourd’hui arrive un assainissement collectif avec obligation de me raccorder. Montant des travaux environ 1000 euros peut être pris en charge par l’agence de l’eau si 80% des habitations concernées font travailler un professionnel pour le raccordement.
La PFAC s’élèverait environ à 1300 euros.
Mon équipement d’assainissement étant récent et aux normes, la fin des travaux de la maison étant datée de 2016 (pas habitable avant), sauriez vous me dire s’il y a un moyen de limiter ou d’échapper à la PFAC ?
merci par avance pour votre retour.
Frédéric
Bonjour je suis propriétaire de une maison depuis 1990 avec fosse toutes eaux avec certificat de conformité, le lotissement à les réseaux pour recevoir le toute à l’égout. Mais la commune à décidé que le côté nord du village ne aurait plus le droit aux futures égout, plus de terrains constructibles. La cerise sur le gâteaux !!? C’est que nous sommes nombreux e tous concernés que nous fosses ne sont plus aux normes, por ma part j’ai ma fosse sur le parking ils veulent que je mette ma fosse aux normes avec un chand d’épandage mais pas de place puisque le chemin est mitoyen. Quelquen peut me dir si je suis obligé de réaliser ces travaux donc le montant s’élève a 20 mil euros alors que le lotissement est équipé pour le future égaux. Je trouve cá double peine puisque j’ai dejá payé pour équiper le lotissement pour le future egoux . Merci d’avance pour une future réponse
Il me semble que le prix des travaux - subventions + 10% n’est plus autorisé et que le prix du raccordement est le prix standard fixé par la commune
Article L1331-2 en vigueur :
Lors de la construction d’un nouveau réseau public de collecte ou de l’incorporation d’un réseau public de collecte pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d’origine domestique, la commune peut exécuter d’office les parties des branchements situées sous la voie publique, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public.
Pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte, la commune peut se charger, à la demande des propriétaires, de l’exécution de la partie des branchements mentionnés à l’alinéa précédent.
Ces parties de branchements sont incorporées au réseau public, propriété de la commune qui en assure désormais l’entretien et en contrôle la conformité.
La commune est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires intéressés tout ou partie des dépenses entraînées par ces travaux, diminuées des subventions éventuellement obtenues et majorées de 10 % pour frais généraux, suivant des modalités à fixer par délibération du conseil municipal.
Bonjour, j’habite dans les Vosges une petite commune, lorsque nous avons acheté la maison elle était déclarée en tout à l’égout SAUF que le voisin (propriétaire d’une ancienne parcelle de notre maison ) a « coupé » le raccordement. Avec l’accord de l’ancien propriétaire, nous avons fait une demande à la commune qui nous a adressé un devis afin de régler les travaux de raccordement sur la voie communale, Mais l’ancien propriétaire refuse de payer parce que pour lui c’est à la commune de payer et non à lui (particulier) qu’en est t’il parce que nous avons dû installé d’urgence une fosse avec l’accord du maire. Mais rien n’avance et sans un article de loi l’ancien propriétaire ne fera rien...