Profil
Jonathan Durand
Donato Sirignano
Avocats au Barreau de Paris
contact chez jonathandurandavocat.com
2675 lectures 1re Parution: Modifié: 4.93 /5
Explorer : # recours en nullité # assemblée générale # copropriété # frais de procédure
Le recours en nullité à l’encontre d’une (de) décision(s)/résolution(s) d’assemblée générale des copropriétaires est encadré par de strictes conditions, synthétisées dans le tableau ci dessous.
Le présent tableau a pour objet d’informer les copropriétaires s’agissant :
des conditions du recours en nullité ;
des fondements de la nullité ;
du tribunal compétent pour en juger ;
des parties à la procédure ;
du sort des résolutions de l’assemblée générale pendant le recours ;
des frais de procédure.
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