Depuis plusieurs années, Maître Denis Clément Bracka, avocat au Barreau de Paris, a fait de ces voies d’exécution sensibles l’une des dominantes de son cabinet.
Comme il le souligne : « La poursuite des impayés selon les cas– est un choix stratégique et souvent douloureux pour les grands hôtels qui prennent notamment en compte la notoriété et la fortune de leurs clients. »
Ce dilemme conduit le spécialiste du recouvrement à inciter les directeurs d’établissements à davantage de prudence à travers un protocole capable d’éviter et/ou d’optimiser les recours judiciaires : « La fiche d’accueil, dûment remplie au moment de l’arrivée du client dans l’hôtel, est la pierre angulaire de cette prévention. Elle doit idéalement être accompagnée d’une photocopie du passeport et du visa et d’une empreinte de la carte bancaire. Pour l’établissement, il est également impératif de facturer le client chaque semaine –au plus tard avant 10 jours– afin de rendre possible un éventuel recours. Passé ce délai, l’action judiciaire devient plus difficile. »
Les mesures conservatoires
Malgré ces précautions d’usage, les hôtels sont parfois face à des impayés supérieurs à plusieurs dizaines de milliers d’euros. Comme le précise Me Denis Clément Bracka, « Idéalement, l’établissement doit intervenir avant le départ du client indélicat, surtout lorsque ce dernier est étranger. Les articles 67 à 76 de la loi du 9 juillet 1991 et les articles 210 à 269 du décret du 31 juillet 1992 permettent la saisie conservatoire, rendant indisponibles tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant au débiteur. Cette action peut, par exemple, concerner le contenu du coffre-fort, dans la chambre ou à la réception, certains effets personnels –bijoux, vêtements, bagages–, les comptes bancaires et même le ou les véhicules. La mission est confiée à un huissier, éventuellement accompagné de la force publique. Ultérieurement, s’il n’obtient pas remboursement de sa créance, l’hôtel pourra, en vertu de l’article 76 de la loi du 9 juillet 1991, procéder à la vente forcée des biens du débiteur s’il a obtenu un jugement de condamnation.
Notons au passage que ces poursuites, délicates, complexes, ont également un intérêt fiscal majeur, notamment en matière de remboursement de TVA, selon l’article 272 du Code général des impôts ».
Actions au pénal et au civil
En termes d’actions, la loi livre au créancier tout un arsenal, à la fois au civil et au pénal : « sur le plan civil, les textes nous permettent une assignation en référé –pour obtenir des mesures rapides et provisoires–, une injonction de payer ou une assignation au fond. Là encore, l’hôtel doit prendre une série de précautions pour que le juge considère qu’il y a des preuves suffisantes de la dette du débiteur : signature des fiches d’accueil, conformité des coordonnées, signature de bons de commande ou de réceptions, de notes de restaurant, de room service, de blanchisserie, de location de voiture… mais aussi envoi d’une lettre de mise en demeure.
Sur le plan pénal, quand les conditions sont réunies, l’article 313-5 du Code pénal, permet notamment, à travers le délit de filouterie, un dépôt de plainte –au commissariat de quartier, auprès du procureur de la République ou du Doyen des juges d’instruction, avec constitution de partie civile– ou une citation directe du client devant le tribunal correctionnel. Précisons qu’en la matière, le délai de prescription de l’action publique est de trois ans. »
Au terme de ces actions, il arrive que le client indélicat écope d’une peine de prison ferme de quelques mois, ce qui fait de la filouterie un délit qui n’a rien de bénin.
Les recours à l’étranger
Les choses deviennent plus complexes avec le départ du client qui parvient à rejoindre son pays d’origine au terme de son séjour en France. Pour Me Denis Clément Bracka, la procédure se complique, certes, mais se poursuit bel et bien : « quand le débiteur a regagné son domicile à l’étranger, l’action continue par voies judiciaire (en cas d’exequatur) et diplomatique. Le ministère des Affaires étrangères fait intervenir les ambassades ou les consulats de France. Ces derniers se chargent de transmettre les actes au destinataire indélicat. D’autres organisations françaises œuvrant à l’étranger, Ubifrance par exemple, peuvent également intervenir et obtenir le recouvrement des créances, le plus souvent au terme de négociations amiables. »
Interview et photo réalisés par Jean-Paul Viart, initialement paru dans les Affiches Parisiennes, avril 2013.
