La réforme des collectivités territoriales, on le sait, a été marquée par des désaccords persistants entre le Sénat et l’Assemblée nationale.
Elle est désormais enfin définitivement adoptée.
Le nouveau texte prévoit la naissance du nouveau conseiller territorial et s’accorde du temps sur la clarification des compétences. L’architecture du projet de loi demeure identique : compétences d’attributions exercées de manière exclusive par les départements et les régions qui conserveraient cependant une capacité d’initiative locale et limitation des financements croisés sur un même projet - sauf exception.
A noter que l’essentiel des dispositions concernant l’adaptation des territoires (titre II consacré aux métropoles, pôles métropolitains et communes nouvelles) et l’intercommunalité (titre III) avait déjà emporté le consensus. Cependant, la création d’une commune nouvelle est subordonnée, en l’absence d’accord unanime des conseils municipaux, au vote d’une majorité absolue des électeurs dans chacune des communes.
L’entrée en vigueur de ces dispositions est repoussée au 1er janvier 2015.
