Texte : article 1er de la Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat.
Décret d’application n° 2007-1380 du 24 septembre 2007.
En bref : le texte instaure un nouveau régime social et fiscal des heures supplémentaires et complémentaires, plus incitatif, en prévoyant certaines exonérations de cotisations patronales, salariales, et fiscales.
Ce nouveau régime s’applique aux les heures supplémentaires et complémentaires accomplies à compter du 1er octobre 2007.
Définitions :
Heures supplémentaires : constituent des heures supplémentaires, au sens de la loi du 21 août 2007 :
Les heures accomplies au-delà de la durée légale du travail, soit 35 heures hebdomadaires,
Pour les salariés au forfait annuel en heures, les heures effectuées au-delà de 1.607 heures annuelles,
Pour les salariés au forfait annuel en jours, les heures effectuées au-delà de 218 jours annuels,
Pour les salariés en modulation, les heures effectuées au-delà de la limite maximale hebdomadaire fixée par l’accord ou la convention collective applicable avant le 20 juin 2007 et au-delà des 1.607 heures annuelles,
Les heures accomplies en contrepartie du renoncement aux JRTT,
Les heures choisies issues de la loi du mois de mars 2005.
Heures complémentaires : ce sont les heures accomplies par les salariés à temps partiel au-delà de la durée contractuelle de travail, dans la limite du 10e de la durée prévue au contrat de travail, ou, en présence d’un accord collectif l’admettant, du tiers de celle-ci.
Les salariés à temps partiel annualisé sont également visés par la loi.
Attention : afin d’éviter les fraudes, les heures complémentaires sont exclues du champ de la détaxation lorsqu’elles sont accomplies de manière régulière (soit plus de deux heures par semaine ou bien plus de l’équivalent mensuel de l’horaire prévu au contrat sur douze semaines consécutives ou bien pendant douze semaines sur une période de quinze semaines consécutives). Par exception, rentrent dans le champ des exonérations les heures complémentaires régulières qui sont contractualisées pendant une période minimum de six mois (ou jusqu’au terme du contrat si la durée restante est inférieure à six mois).
Nouveau régime :
Condition indispensable : le bénéfice de l’ensemble des exonérations ci-après précisées est subordonné au respect par l’employeur de ses obligations en matière de contrôle de la durée du travail. Notamment, il doit tenir à la disposition des agents du service des impôts les documents permettant de déterminer la durée hebdomadaire du travail de chacun des salariés.
Exonération de cotisations patronales :
Attention : cette exonération ne s’applique pas aux heures complémentaires, afin de ne pas inciter les employeurs à conclure des contrats de travail à temps partiel.
La loi instaure une déduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale uniquement, dont le montant a été fixé à 0,50 Euros par heure supplémentaire.
Dans les entreprises d’au plus 20 salariés, la déduction est majorée à 1,50 Euros, étant précisé que les entreprises dont les effectifs ont passé le seuil des 20 salariés depuis le 31 mars 2005 et avant le 31 décembre 2008 bénéficient du taux majoré jusqu’au 31 décembre 2008.
Exonération de cotisations salariales :
La loi instaure une réduction des cotisations salariales, exclusion faite des contributions de sécurité sociale (CSG et CRDS notamment), des cotisations de retraite complémentaire et d’assurance chômage.
Le taux de la réduction a été fixé à 21,5 % maximum.
Exonération fiscale :
Les majorations salariales pour heures supplémentaires ou complémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite du taux de majoration conventionnel, ou, à défaut, du taux de majoration légal de 25 ou 50%.
Claire HERICOURT, Charlotte GUY & Michaël AMADO
Cabinet AMADO AVOCATS
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