Par Carole Adjadj, CPI.
 
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  • Parution : 21 juillet 2020

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Guide de lecture.
 

Réglementation en matière de denrées alimentaires : Vers plus de transparence quant à l’origine de l’ingrédient de base.

L’origine des produits alimentaires qui garnissent les rayons de nos supermarchés est une information qui tient une place de plus en plus importante dans le choix opéré par le consommateur à la fois motivé par la qualité rattachée à telle ou telle provenance, mais également par le souci de consommer « local ». Toutefois, cette information essentielle se trouve parfois biaisée lorsque l’origine du produit fini et celle des principaux ingrédients qui le composent ne coïncident pas, comme par exemple un jus de fruits dont la fabrication française serait mise en avant sur la bouteille au moyen d’un drapeau tricolore, alors que les fruits eux-mêmes proviendraient d’Espagne ou du Maroc.

Il fallait donc remédier au fait que les consommateurs puissent être induits en erreur et c’est précisément l’objet de l’Article 26 (3) du Règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires (dit « Règlement INCO »), dont les modalités d’application découlent du Règlement (UE) 2018/775 du 28 mai 2018, entré en vigueur le 1er avril 2020. Ce dernier pose ainsi des règles concernant l’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance de l’ingrédient primaire d’une denrée alimentaire.

L’origine des produits alimentaires qui garnissent les rayons de nos supermarchés est une information qui tient une place de plus en plus importante dans le choix opéré par le consommateur à la fois motivé par la qualité rattachée à telle ou telle provenance, mais également par le souci de consommer « local ».

Toutefois, cette information essentielle se trouve parfois biaisée lorsque l’origine du produit fini et celle des principaux ingrédients qui le composent ne coïncident pas, comme par exemple un jus de fruits dont la fabrication française serait mise en avant sur la bouteille au moyen d’un drapeau tricolore, alors que les fruits eux-mêmes proviendraient d’Espagne ou du Maroc.

Il fallait donc remédier au fait que les consommateurs puissent être induits en erreur et c’est précisément l’objet de l’Article 26 (3) du Règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires (dit « Règlement INCO »), dont les modalités d’application découlent du Règlement (UE) 2018/775 du 28 mai 2018, entré en vigueur le 1er avril 2020. Ce dernier pose ainsi des règles concernant l’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance de l’ingrédient primaire d’une denrée alimentaire.

Tout d’abord, il est important de noter que ces règles s’appliquent uniquement si (i) l’origine du produit final est mise en avant (par l’emploi de mentions telles que « fait en… », « fabriqué en… », « produit en… » ou encore l’usage d’un drapeau ou d’un dessin symbolisant un pays ou une région) et si (ii) cette origine est différente de celle de l’ingrédient de base dudit produit. Les Règlements susvisés ne posent donc aucune obligation générale pour les fabricants du secteur alimentaire d’indiquer l’origine de leurs produits, sauf cas spécifiques.

Par ailleurs, le Règlement (UE) 2018/775 ne s’applique pas aux produits alimentaires dont la dénomination usuelle et générique comporte un nom géographique, mais qui n’est pas habituellement compris comme l’indication d’une origine ou un lieu de provenance. C’est l’exemple classique de la moutarde de Dijon dont on sait qu’elle n’est pas élaborée dans cette ville, mais fabriquée selon la recette de Dijon.

Le Règlement ne s’applique pas non plus aux indications géographiques protégées, ni aux marques enregistrées lorsque celles-ci constituent une indication d’origine, lesquelles feront l’objet d’une réglementation spécifique.

Ainsi, dans l’hypothèse où l’origine du produit final est mise en avant par le fabricant, il faudra déterminer quels sont le(s) ingrédient(s) de base afin de renseigner leur provenance si celle-ci est différente.

La notion d’« ingrédient primaire » employée dans les Règlements est définie selon 2 critères (alternatifs) qui tiennent compte d’une part de la composition du produit, de sa nature et d’autre part de la perception qu’en a le consommateur :

1) Le premier critère est quantitatif :
L’ingrédient primaire est celui qui représente plus de 50% du produit final ;

2) Le second critère est qualitatif :
Un ingrédient est considéré comme primaire lorsque le consommateur l’associe habituellement au produit final lui-même.

Si l’origine de cet ingrédient est différente de celle du produit fini, le fabricant devra alors clairement l’indiquer aux consommateurs. Cette mention pourra prendre l’une des deux formes suivantes :
- Soit mentionner explicitement le pays d’origine du ou des ingrédients de base ;
- Soit indiquer simplement que le pays d’origine de cet ingrédient est différent de celui du produit final, sans donner plus de précisions quant à son origine exacte, en utilisant par exemple la mention suivante : « La/Le/Les (dénomination de l’ingrédient primaire) ne provient/proviennent pas […] (pays d’origine ou lieu de provenance de la denrée alimentaire) » ou toute autre formule équivalente.

Si le fabricant décide de mentionner explicitement le pays d’origine de l’ingrédient, le Règlement précise quelles indications peuvent être utilisées pour délivrer cette information aux consommateurs. Le fabricant pourra ainsi faire référence à l’une des zones géographiques suivantes :

i) « UE », « non-UE » ou « UE et non-UE » ;
ii) une région ou toute autre zone géographique s’étendant dans plusieurs Etats membres ou pays tiers si elle est définie comme telle par le droit international public ou est compréhensible par un consommateur moyen normalement informé (comme la Scandinavie ou la Méditerranée par exemple) ;
iii) une zone de pêche de la FAO, ou une zone maritime ou d’eau douce, si elle est définie comme telle par le droit international public ou est compréhensible par un consommateur moyen normalement informé ;
iv) un ou des États membres ou pays tiers (Norvège ou Suisse par exemple) ;
v) une région ou toute autre zone géographique comprise dans un État membre ou un pays tiers si elle est compréhensible par un consommateur moyen normalement informé (Bavière par exemple) ;
vi) un pays d’origine ou un lieu de provenance répondant à des dispositions particulières de l’Union qui s’appliquent aux ingrédients primaires concernés (en effet, l’UE réglemente l’indication du pays d’origine de certains produits comme le miel, l’huile d’olive…).

Enfin, la mention de l’origine de l’ingrédient de base doit apparaître de façon claire et visible pour le consommateur, en respectant certaines règles typographiques et de présentation, comme celle d’apparaître toujours dans le même champ de vision que l’indication de l’origine du produit fini, et autant de fois que cette dernière apparaît.

Cette nouvelle réglementation en vigueur depuis le 1er avril amène donc plus de transparence pour le consommateur quant à l’origine des produits qu’il choisit de mettre dans son assiette, et lui évite d’être induit en erreur lorsque le produit fini affiche telle ou telle origine, mais que l’ingrédient de base provient, lui, d’autres horizons !

Pour le texte officiel :
https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_impl/2018/775/oj

Carole ADJADJ
Conseil en Propriété Industrielle
Conseil Européen en Marques, Dessins et Modèles

REGIMBEAU
www.regimbeau.eu

adjadj chez regimbeau.eu

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