L’objectif annoncé est de permettre aux agents d’évoluer plus rapidement dans leur parcours professionnel notamment en gagnant un an sur la durée de l’échelon ou en bénéficiant d’une nomination hors classe. Ainsi, un tel rendez-vous a un impact sur le déroulement de la carrière du fonctionnaire.
L’arrêté du 5 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du rendez-vous de carrière des personnels enseignants, d’éducation et de psychologues du ministère chargé de l’éducation nationale précise la mise en œuvre du rendez-vous carrière.
1°) Le déroulement du rendez-vous.
Le rendez-vous carrière débute dès la fin de l’année scolaire où l’agent est informé de la programmation d’un tel rendez-vous pour l’année scolaire à venir. A ce titre, une notice lui présentant les enjeux et le déroulé du rendez-vous lui est jointe à cette information.
Ainsi, au regard des enjeux et du nombre restreint de rendez-vous carrière, l’agent a tout intérêt à préparer en amont ses entretiens. A ce titre, une aide à la préparation du rendez-vous est mise à disposition des agents sur le site du ministère de l’éducation nationale.
Postérieurement, un calendrier du rendez-vous est notifié à l’agent au plus tard un mois avant la date de celui-ci.
Concrètement, le rendez-vous prend la forme d’entretiens avec plusieurs acteurs de l’éducation nationale. En principe, les compétences de l’agent sont évaluées par un inspecteur et son chef d’établissement.
Cette appréciation est retracée dans un compte rendu contenant une grille d’évaluation dont les modèles sont annexés à l’arrêté du 5 mai 2017. Globalement, il s’agit d’une appréciation pour lequel les évaluateurs mettent des avis « à consolider », « satisfaisant », « très satisfaisant » ou « excellent ».
Par ailleurs, les évaluateurs effectuent une appréciation générale où ils indiquent les qualités et les défauts professionnels de l’agent avec des éléments concrets.
L’agent dispose d’un délai de trois semaines pour présenter ses observations écrites dès la notification du compte-rendu.
L’autorité compétente (en principe le recteur) porte une appréciation finale sur la valeur professionnelle de l’agent au regard des avis des évaluateurs et des observations de l’agent.
Cette appréciation est notifiée à l’agent dans les deux semaines de la rentrée scolaire.
Ainsi, par exemple, le rendez-vous carrière s’appliquant pour la première fois en 2018, la notification de l’appréciation finale a lieu aux alentours du 18 septembre.
Suite à cette notification, l’agent peut faire un recours gracieux et éventuellement un recours devant le Tribunal administratif.
2°) La contestation de l’appréciation de la valeur professionnelle.
Les décrets n°2017-120 et n°2017-786 ont prévu une procédure obligatoire de contestation de l’appréciation finale.
En effet, l’agent dispose d’un délai de 30 jours francs pour saisir l’auteur de l’appréciation finale pour solliciter la révision de son appréciation.
Ainsi, par exemple, si l’appréciation finale est notifiée le 18 septembre, l’agent a jusqu’au 19 octobre pour solliciter la révision de l’appréciation (le décompte en jour franc débute le lendemain de la notification).
Le but d’un tel recours est de démontrer que l’auteur de l’appréciation a commis une erreur manifeste d’appréciation. A ce titre, l’agent doit expliquer les raisons pour lesquelles il doit bénéficier d’une meilleure appréciation.
Il peut, par exemple, joindre ses précédentes appréciations, ses notations ou encore arguer du fait que les évaluateurs ont conclu à une majorité de « satisfaisants » alors que l’appréciation finale est « à consolider ».
L’auteur de l’appréciation dispose alors d’un délai de 30 jours francs pour réviser l’appréciation. Son silence pendant ce délai vaut décision de refus.
Dès lors, en cas de refus ou de silence, l’agent doit saisir la commission administrative paritaire compétente (CAP) dans un délai de 30 jours francs. Cette dernière peut demander à l’autorité compétente de réviser son appréciation. Attention, ce recours n’est possible qu’à la condition d’avoir exercé le précédent recours.
Néanmoins, les décrets de 2017 ne précisent pas la procédure à effectuer en cas de rejet du recours par la CAP.
Or, l’appréciation finale constitue un acte administratif et par conséquent, le Tribunal administratif peut être saisi.
Dans la mesure où le rendez-vous carrière a été mis en œuvre cette année, le juge administratif ne s’est pas encore prononcé à ce sujet.
Toutefois, il semble qu’un tel recours est recevable puisque le Conseil d’Etat a estimé que les appréciations définitives des agents publics sont des décisions susceptibles de recours [1]
Dans le cadre d’un tel recours, l’agent public peut arguer du fait que l’auteur de l’appréciation finale a commis notamment :
Une erreur manifeste d’appréciation telle qu’une appréciation erronée par rapport à la manière de servir de l’agent [2] ;
Un vice de procédure [3]. Un tel vice peut résulter d’une absence d’évaluation par le chef d’établissement ;
Une insuffisance de motivation ;
Une erreur de droit (par ex : mauvaise mise en œuvre des décrets de 2017) ;
En pratique, le recours se concentre sur la valeur professionnelle de l’agent. Ainsi, le juge administratif contrôle notamment la qualité du travail et le comportement de l’agent.
A noter que ces moyens peuvent être soulevés par tout fonctionnaire, en dehors de l’éducation nationale, qui conteste son évaluation professionnelle et sa notation.
En conclusion, le rendez-vous carrière est une nouvelle étape dans le parcours professionnel de l’agent public mais il semble pouvoir être contesté au même titre que l’évaluation professionnelle devant le Tribunal administratif.
Sources :
Décret n° 2017-786 du 5 mai 2017 modifiant divers décrets portant statut particulier des personnels enseignants et d’éducation du ministère chargé de l’éducation nationale ;
Décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l’éducation nationale ;
Arrêté du 5 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du rendez-vous de carrière des personnels enseignants, d’éducation et de psychologues du ministère chargé de l’éducation nationale ;
http://www.education.gouv.fr
