Une société a réuni le 19 juillet 2013 le collège désignatif afin de renouveler les mandats des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) précédemment élus le 20 juillet 2011.
Pour l’union locale de la CGT, les membres de la délégation du personnel au CHSCT sont investis de leurs prérogatives dès la proclamation des résultats et jusqu’à expiration effective de leurs mandats.
Selon eux, il en résulte que tout renouvellement du CHSCT ne peut intervenir qu’après le terme de ces mandats.
La Cour de cassation rejette une telle analyse : si le renouvellement des membres du CHSCT ne peut avoir pour effet de mettre fin aux mandats en cours avant leur date d’expiration, l’employeur, afin d’assurer la permanence de l’institution, peut réunir le collège désignatif avant le terme ultime de ces mandats, les désignations ainsi effectuées ne prenant effet qu’à ce terme.
Cass. Soc. 8 Octobre 2014, pourvoi n°13-60.262
