I- Les conditions de jouissance de l’usufruit.
Aux termes de l’article 578 du Code civil, l’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais a la charge d’en conserver la substance.
L’article 600 du Code civil prévoit que l’usufruitier prend les choses dans l’état où elles sont, mais il ne peut entrer en jouissance qu’après avoir fait dresser, en présence du propriétaire, ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l’usufruit.
Il a toutefois été jugé que le défaut d’inventaire par l’usufruitier avant son entrée en jouissance ne saurait être considéré comme une cause nécessaire de déchéance dudit usufruit [1].
L’inventaire permet seulement au nu-propriétaire de prouver par tous moyens la consistance des biens soumis à usufruit [2].
II- La répartition des travaux entre usufruitier et nu-propriétaire.
L’article 605 du Code civil dispose que l’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu’elles n’aient été occasionnées par le défaut de réparations d’entretien, depuis l’ouverture de l’usufruit ; auquel cas l’usufruitier en est aussi tenu.
Il ressort des dispositions de l’article 606 du Code civil que « les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d’entretien. »
Si l’appréciation du caractère des réparations est une question de fait abandonnée à l’appréciation des tribunaux [3], les travaux à la charge du nu-propriétaire et énumérés à l’article 606 du Code civil sont quant à eux limitatifs [4].
La reconstitution d’un vignoble ravagé par le phylloxéra est une grosse réparation [5].
La réfection de zingueries affectant une partie importante de l’immeuble et nécessitant une dépense exceptionnelle est également une grosse réparation [6], tout comme la réfection des souches de cheminée [7].
En revanche, le recrépissement ou le ravalement d’un immeuble est une réparation d’entretien qui reste à la charge de l’usufruitier [8], ou le remplacement de la climatisation d’un immeuble [9].
L’usufruitier doit entretenir l’immeuble de telle sorte qu’il puisse le restituer à la fin de l’usufruit dans l’état dans lequel il se trouvait à l’ouverture de l’usufruit [10].
Le nu-propriétaire dispose de la faculté de contraindre l’usufruitier d’exécuter les réparations d’entretien lui incombant. Tel n’est pas le cas de l’usufruitier qui ne peut obliger le nu-propriétaire à réaliser les travaux visés à l’article 606 du Code civil durant l’usufruit, sauf clause particulière expresse [11].
L’usufruitier pourrait néanmoins exécuter les obligations qui incombaient au nu-propriétaire, à charge pour lui de demander le remboursement des fonds engagés ainsi que le paiement des sommes correspondant à la plus-value apportée au bien du fait de ses travaux [12].
Enfin, ni le propriétaire, ni l’usufruitier, ne sont tenus de rebâtir ce qui est tombé de vétusté, ou ce qui a été détruit par cas fortuit [13].
Discussions en cours :
Bonjour,
Si j’ai bien compris les détails du texte, une replacement de chaudière serait a la charge du usufruitier... et donc tout dégâts entraînés par un manque d’action (canalisation cassé suite au gel) de sa part serait aussi a sa charge ?
Merci d’avance,
Bonjour,
Entre un usufruitier et un nu propriétaire qui est tenu de payer les travaux pour :
Merci pour votre réponse.
ML
Bonjour,
L’installation d’un compteur EDF, étant liée à l’usage et à la jouissance du bien, est à la charge de l’usufruitier car il bénéficie de l’utilisation du bien et doit donc supporter les dépenses d’entretien courant et d’installation nécessaires à cette jouissance comme le stipule l’article 605 du code civil.
Pour ce qui est du remplacement d’une fenêtre de toit qui fuit, plusieurs recours s’offrent à vous :
• S’il s’agit d’une lourde réparation comme le remplacement complet de la fenêtre à cause de l’usure ou de la vétusté, alors cela peut être considéré comme une grosse réparation, à la charge du nu-propriétaire, selon l’article 606 du code civil ;
• Si la réparation est considérée d’entretien courant, comme le remplacement de joints ou de petites réparations pour corriger la fuite, c’est l’usufruitier qui en est responsable, conformément à l’article 605 du code civil, qui lui impose d’entretenir le bien pour en profiter correctement.
Bien cordialement.
Ayant l’usufruit d’un bâtiment de la mairie, il s’avère que la toiture est composée de tôles ondulées amiantées, quelques fuites sont aussi présentent. Quelles sont les recours ?
Bonjour,
L’amiante étant un matériau potentiellement dangereux, des règles strictes encadrent sa manipulation. De ce fait, son retrait est considéré comme une grosse réparation au sens de l’article 606 du civil, qui est à la charge du nu-propriétaire (la mairie). Ainsi, il s’agit pour vous de demander à la mairie de remplacer les plaques d’amiante.
L’usufruitier n’a pas de moyen d’action pour que le nu-propriétaireeffectue les travaux de grosses réparations s’il ne les effectue pas. En revanche, si le nu-propriétaire n’effectue pas les grosses réparations, l’usufruitier peut les effectuer à ses frais et demander un dédommagement au nu-propriétaire, qui correspond à la plus-value qu’ont apportés les travaux à la valeur du bien. Ce dédommagement se demande au moment de l’extinction de l’usufruit,
Les réparations liées aux fuites sont en principe d’entretien ; en l’espèce, si les fuites proviennent du toit en amiante, elles pourraient être à la charge de la mairie.
Bien cordialement.