L’employeur doit informer le salarié de ses droits à DIF en cas de demande de résiliation judiciaire du salarié.
A défaut, le salarié peut prétendre à des dommages et intérêts pour ne pas avoir pu utilisé ses droits à DIF selon les modalités requises et notamment pendant son préavis.
Ainsi en a décidé la Cour de Cassation dans un arrêt du 19 mai 2010 (n°08-45090).
L’arrêt ne précise pas le moment de cette information, ce qui aurait été appréciable dans l’hypothèse d’une demande de résiliation judiciaire où il y a deux inconnues : 1/ la demande du salarié sera-t-elle accueillie et le contrat sera-t-il rompu ? 2/ si oui, à quelle date cette rupture interviendra, la date du délibéré du Conseil de Prud’hommes (date généralement prise en compte pour fixer la jour de la rupture du contrat) étant inconnue des parties jusqu’à l’issue des plaidoiries ?
Dès lors que la résiliation judiciaire intervient à la date du jugement y faisant droit (sauf licenciement intervenu entre temps bien sûr), on pourrait légitimement croire que recevant la notification du jugement, l’employeur, qui est officiellement informé de la résiliation intervenue, informe le salarié en conséquence.
Trop tard puisque la notification du jugement par le greffe du Conseil de Prud’hommes peut intervenir plusieurs mois après la date du jugement et donc la date de la résiliation judiciaire.
En tout état de cause et même si l’employeur procède à cette information le jour du délibéré, il pourrait lui être reproché de ne pas avoir permis au salarié d’utiliser ses droits à DIF notamment pendant le préavis, dans la mesure où le contrat de travail ne saurait se poursuivre pour l’exécution d’un préavis après la date de la résiliation judiciaire, à savoir après la date de la décision prud’homale.
Afin d’éviter cet écueil, il pourrait être opportun, à mon sens, dès que l’employeur a connaissance de la demande de résiliation judiciaire formulée par son salarié, de lui adresser une LRAR l’informant, de façon conservatoire, de ses droits à DIF dans l’hypothèse où la demande de résiliation judiciaire serait accueillie par le Conseil de Prud’hommes.
CLAIRE DANIS DE ALMEIDA, Avocat
Cet article est également disponible sur mon blog http://claire.danisdealmeida.avocats.fr
