![[Vidéo et Podcast] Résiliation judiciaire d'un CDD et rupture anticipée. Par Thomas Courvalin, Docteur en Droit.](local/cache-gd2/fb/ccdd1d049475f19c91c2937a352e76.jpg?1686658633)
Profil
Thomas Courvalin - Avocat, Docteur en droit
822 lectures 1re Parution: Modifié: 1 /5
Explorer : # résiliation judiciaire # rupture anticipée # contrat à durée déterminée # analyse juridique
La Cour de cassation feint d’ignorer l’article 1229 du Code civil qui prévoit que la résolution judiciaire "prend effet soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice" et elle nous rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle, en vertu des "articles 1224 et 1227 du code civil, en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d’effet de la résiliation ne peut être fixée qu’au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n’a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de l’employeur" [1]. La solution est problématique pour un CDD ...
Vidéo.
L’arrêt analysé : Soc. 22 juin 2022 n°20-21.411.
— - Plan et time line ---
02:55 la résiliation avant 2016
06:22 la prise d’acte
08:17 la résiliation depuis 2016
12:42 les faits
13:56 la cour d’appel
15:54 le moyen de l’employeur
18:40 la cour de cassation
22:02 les critiques
Lien vers la présentation.
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