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Rupture conventionnelle collective : le projet de décret est sorti !

Par Mathieu Lajoinie, Avocat.

Exit les plans de départ volontaire, et place désormais aux ruptures conventionnelles collectives prévues par l’ordonnance du 22 septembre 2017, instaurant un nouveau mode de rupture amiable du contrat de travail. Le ministère du Travail vient de transmettre aux partenaires sociaux le projet de décret d’application de cette disposition.

La rupture conventionnelle collective est un nouveau dispositif de rupture d’un commun accord du contrat de travail, mis en place dans le cadre d’un accord collectif mis en place dans le cadre de la réforme du travail.

Sans surprise, comme pour les plans de sauvegarde de l’emploi (PSE), le projet de décret confirme que la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) sera l’autorité administrative compétente pour valider l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective. Le projet de décret fixe également les modalités de validation de l’accord, les pièces à transmettre à l’administration ainsi que les modalités de constitution du bilan de mise en œuvre de l’accord.

Ainsi :

  • Dans le cas où le projet d’accord portant rupture conventionnelle collective concerne une entreprise ou un établissement distinct, la DIRECCTE compétente pour valider cet accord devrait être celle dont relève l’entreprise ou l’établissement concerné ;
  • En l’absence d’établissement distinct ou lorsque le projet d’accord inclut des établissements relevant de la compétence de plusieurs DIRECCTE, l’employeur devra informer la DIRECCTE du siège de l’entreprise de son intention d’ouvrir une négociation en application de l’article L. 1 237-19.

Le second projet de décret prévoit, de son côté, les modalités de validation de l’accord, les pièces à transmettre à l’administration et les modalités de constitution du bilan de mise en œuvre de l’accord.

Ainsi, il est indiqué que :

  • L’employeur pourrait informer la DIRECCTE de son intention d’ouvrir une négociation en vue de la conclusion d’un accord portant rupture conventionnelle collective, par la voie dématérialisée.
  • L’accord portant rupture conventionnelle collective est transmis à l’administration pour validation. Le projet de décret précise, une fois encore, que la demande peut être adressée à la DIRECCTE compétente par voie dématérialisée.
  • La DIRECCTE notifie à l’employeur sa décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception, par la DIRECCTE de l’accord.
  • La décision de la DIRECCTE sera envoyée à l’employeur par tout moyen, permettant de conférer une date certaine à l’employeur, au CSE ainsi qu’aux signataires de l’accord.

De plus, la loi prévoit que les suppressions d’emploi résultant de ruptures conventionnelles collectives sont soumises à la revitalisation, de la même manière qu’un PSE, l’objectif étant de permettre de recréer de l’emploi dans les territoires touchés.

Mathieu Lajoinie
Avocat au barreau de Paris
www.avocat-lajoinie.fr
contact chez avocat-lajoinie.fr

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