La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a créé un nouveau mode de rupture du contrat de travail, la rupture conventionnelle (voir article de mars 2009).
Cette innovation qui a pour objectif de pacifier et de simplifier la rupture du contrat de travail connait un grand succès, de fait, 4 seulement mois après la promulgation de la loi plus de 6000 demandes avaient déjà été déposées.
Quelques précisions ont été apportées depuis, notamment en ce qui concerne l’indemnité de rupture, elles concernent :
- Le montant minimum : indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ?
La loi dispose que l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement.
Que faire lorsque la convention collective prévoit une indemnité de licenciement dont le montant est plus élevé que l’indemnité légale ?
L’avis des partenaires sociaux :
Les partenaires sociaux préconisent d’utiliser l’indemnité conventionnelle comme plancher mais le procès verbal d’interprétation de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la loi de modernisation du marché du travail n’ayant pas été signé par l’ensemble des partenaires sociaux, il n’est pas encore en vigueur.
Aussi, si l’on applique strictement la loi et l’interprétation qu’en a faite l’administration, le montant minimal de l’indemnité doit être égal à l’indemnité légale de licenciement.
L’avis de l’ACOSS sur la fiscalité de l’indemnité de rupture :
L’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale a donné son avis sur la fiscalité de l’indemnité de rupture.
En application de l’article 80 duodecies du code général des impôts, elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale dans la limite la plus élevée de ces deux sommes :
- le montant minimum légal de l’indemnité de licenciement ou celui prévu par la convention collective de branche, ou par l’accord professionnel ou interprofessionnel, sans limitation de montant,
- deux fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié durant l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail ou 50% du montant de l’indemnité versée au salarié. A noter que la fraction exonérée au titre de ces deux derniers critères ne peut pas excéder six fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement de l’indemnité (soit 205.848 € en 2009).
- LA CSG CRDS
La CSG CRDS est due pour la partie supérieure au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de l’indemnité de licenciement.
Attention, cette exonération partielle ne s’applique pas à tous les salariés signataires d’un protocole de rupture conventionnelle.
Les salariés pouvant prétendre bénéficier d’une pension de retraite ne jouissent pas de cette exonération ; l’indemnité de rupture qu’ils perçoivent suit le régime de l’indemnité de départ volontaire en retraite. Elle est intégralement soumise à cotisations sociales, à la CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu, à l’exclusion d’une fraction de 3 050 € qui est exonérée.
Valérie Schneider-Macou
Avocate, Co-fondatrice
RCS & Associés
vsm chez rcs-associes.com
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