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Transport international et action en paiement du prix. Par Alain Dahan, Avocat retour à l'article
7 mai 2012, 13:40
En effet, on sait que la convention de Genève du 19 mai 1956, dite CMR, a vocation à s’appliquer à tout contrat de transport de marchandises par route (...), lorsque le lieu de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison, tels qu’ils sont indiqués au contrat, sont situés dans deux pays différents dont l’un au moins est un pays contractant. Mais quand, en l’occurrence, le procès se déroule en France, certains textes de droit interne peuvent trouver à s’appliquer. La (...)
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