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Le Projet de loi de finances pour 2014 : une pause fiscale ? Par Eve d’Onorio di Méo, Avocat.
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3 novembre 2013, 16:58, par antoine
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les investisseurs passifs bien que ne partant pas à la retraite ayant cédé les parts de l’ entreprise en même temps que l’associé actif en partance à la retraite bénéficient jusqu’au vote de la loi de finance 2014 de l’exonération de la taxe sur la plus value des lors qu’ils ont été parmi les fondateurs . Ils ne sont assujettis qu’au paiement des contributions sociales à hauteur de 15,50 %
Etant dans ce cas j’ai vendu mes parts en mars 2013 en dégageant une plus value de 200 000 euros apres 18 ans de détention des parts, qu’en sera t il pour moi ?
Mon associé ,parti à la retraite en juillet 2013 après avoir cédé ses parts détenues depuis la création il y a 18 ans ,serait redevable de 15,50 % au titre des contributions sociales. Mais ne pourrait il pas profiter de l’abattement de 400 000 euros ?Dans ce cas sa plus value - de 200 000 euros - tomberait à néant et l’exonérerait du paierment de la taxe sur la plus value ainsi que du paiement de la csg
merci pour votre reponse