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Conservation des données dans le STIC et violation de l’article 8 de la CEDH. Par Mareva Desbois, Avocat.
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2 octobre 2014, 14:00
Le requérant formulait, en avril 2009, une requête auprès du Procureur de la République, en suppression de ses données du fichier STIC, ayant bénéficié, à la suite d’une médiation pénale, d’un classement sans suite. Les dispositions de l’article 3 du décret du n° 2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l’application des dispositions du troisième alinéa de l’article 31 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite "Loi Informatique et Libertés", et portant création du système de traitement des infractions constatées, (...)
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