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29 juin 2016, 18:38, par CAPBLANCQ
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Je dirige une SARL et n’ai pas de salarié. J’ai un abonnement annuel avec un prestataire afin d’accéder à une base de données sous le principe de tacite reconduction du contrat. L’échéance vient de passer (mai dernier) et souhaitant mettre fin à cette abonnement je me suis rapproché de mon prestige en évoquant à mon prestataire qu’il n’a pas rempli le formalisme nécessaire à savoir son obligation de m’informer, trois mois au plus tôt et un mois au plus tard avant la fin du préavis, de la faculté dont je disposais de ne pas le renouveler mon abonnement.
Sa réponse cinglante :" Cette loi ne s’applique pas au « B to B »".
En vous remerciant de votre réponse.
Cordialement