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Régulariser la marque déposée pour une « société en cours de formation ». Par Julie Prost, Avocat.
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9 février 2018, 17:00
Concrètement, l’absence de régularisation entraîne plusieurs conséquences : Tant que la mention « société en cours de formation » persiste sur les registres de l’INPI, la marque est considérée comme la propriété des personnes l’ayant déposée, c’est-à-dire bien souvent des dirigeants et non de la société elle-même ; La marque ne fait donc pas partie du patrimoine de la société alors même qu’il s’agit d’un élément d’identification et potentiellement de forte valeur économique ; Si la marque était copiée par un (...)
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