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Egal accès à la jurisprudence : une action collective portée par des avocats pour les avocats. retour à l'article

29 juin 2020, 12:00

Village de la Justice : Quelles ont été les motivations pour lancer cette action collective ? Elisabeth Gelot : « Pourquoi maintenant ? Parce que la crise sanitaire a considérablement modifié la donne pour les avocats et les magistrats. Les avocats entrent dans une crise financière inédite, tandis que les magistrats sont confrontés à un engorgement inégalé des juridictions. Les premiers vont avoir besoin de faire des économies tout en essayant de préserver la qualité de leurs défenses, et les seconds (...)

[1] Ariane et Ariane Archives pour l’ordre administratif, JuriCA pour l’ordre judiciaire.

[2] Vice-président du Conseil d’Etat pour Ariane et Ariane Archives, et Premier président de la Cour de cassation pour JuriCA. La demande sera également adressé au Ministère de la Justice.

[3] Ordonnance du 20 avril 2020, N°s 439983, 440008.

[4] CNIL DELIBERATION n°2012-246 du 19 juillet 2012 ; CNIL Délibération n°01-057 du 29 novembre 2001 Délibération portant recommandation sur la diffusion de données personnelles sur internet par les banques de données de jurisprudence NOR : CNIX0105263X

[5] Les garanties contractuelles suivantes pourraient encadrer ce droit d’accès :
engagement de ne pas utiliser les données en dehors des missions de conseil et de défense (exclure tout usage dans le cadre des activités accessoires connexes) ;
interdiction de transférer à des tiers ces données ou de les céder (inspirée du contrat d’abonnement au fonds de concours, et renforcée) ;
rappel de l’obligation de respect des droits d’auteur pour les documents qui en relèvent du type conclusions des rapporteurs publics, etc.

[6] Notamment :
abonnés du fonds de concours (un accès restreint et payant est garanti via un contrat d’abonnement proposés aux professionnels) ;
partenaires extérieurs (des droits d’accès sont mis à la disposition d’universités et des laboratoires de recherche, via des conventions de partenariats).

[7] Puisque comme l’a rappelé encore récemment le CNB, les avocats ne font pas partie du « public ».

[8] Ce qu’a déjà tenté un confrère, malheureusement en vain : CADA n°20163474 Séance du 22/09/2016.

[9] Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à l’Open data des décisions de justice.

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