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La fragile censure constitutionnelle de la procédure de légalisation des actes étrangers. Par Julie Bureau-Ockrent, Avocate. retour à l'article

21 juillet 2022, 10:00

I. La décision d’inconstitutionnalité du Conseil constitutionnel. Le 6 décembre 2021, le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité « QPC » posée par les Associations quant à la conformité aux droits et libertés fondamentaux de l’Article 16§2. Son premier alinéa dispose que « sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France doit être légalisé pour y produire effet (...)

[1] Article 16§2, alinéa 2

[2] Décret n°2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère (ci-après le « Décret »)

[3] Conseil constitutionnel, Décision n°67-31 DC du 26 janvier 1967, Loi organique modifiant et complétant l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature, cons. 4.

[4] Par exemple, decision n°2004-503 DC du 12 août 2004, Loi relative aux libertés et responsabilités locales, cons. 36

[5] Par exemple, décision n°86-217 DC du 18 septembre 1986, Loi relative à la liberté de communication, cons. 35 à 37

[6] Décision n°2012-254 QPC du 18 juin 2012, Fédération de l’énergie et des mines – Force ouvrière FNEM FO (Régimes spéciaux de sécurité sociale), cons. 3

[7] Cass. Civ., 1ère, 4 juin 2009 no 08-10.962, Cass. Civ. 1ère, 3 décembre 2014, n°13-27.857, Civ. 1ère, 13 avril 2016, n°15-50.018

[8] Pour plus de détails, cf. « Légalisation des actes publics étrangers : itinéraire d’une procédure censurée », RDLF 2022 chron. n°14, Samy Djemaoun

[9] Communiqué de presse de l’ADDE, le Conseil National des Barreaux, le Gisti, Infomie et le SAF « Le Conseil constitutionnel censure l’exigence de légalisation des actes publics étrangers faute d’une voie de recours effectif », 23 février 2021

[10] Cass. Civ. 1ère, 14 novembre 2007, n°07-10.935

[11] Ordonnance 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques

[12] Cass. Civ., 1ère, 4 juin 2009 nos 08-13.541 et 08-10.962 « malgré l’abrogation de l’ordonnance de la marine d’août 1681, la formalité de légalisation des actes de l’état civil établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France demeure, selon la coutume internationale et sauf convention contraire, obligatoire »

[13] Communiqué de presse de l’ADDE, le Conseil National des Barreaux, le Gisti, Infomie et le SAF « Le Conseil constitutionnel censure l’exigence de légalisation des actes publics étrangers faute d’une voie de recours effectif », 23 février 2021

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