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Saisie de données informatiques en cas de soupçons de fraude fiscale. Par Arnaud Soton, Avocat. retour à l'article
18 mars 2022, 12:00
En effet, le I de l’article L16 B du LPF dispose que « lorsque l’autorité judiciaire, saisie par l’administration fiscale, estime qu’il existe des présomptions qu’un contribuable se soustrait à l’établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d’affaires en se livrant à des achats ou à des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou (...)

[1Cass. com. QPC 15-12-2021 n° 21-40.022.

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