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Comment favoriser ou déshériter ses enfants ? Par Sarah Saldmann, Avocat. retour à l'article

4 mai 2022, 17:00

1. Les moyens permettant d’avantager un héritier par rapport aux autres. Il convient d’opérer une distinction entre la réserve héréditaire (la part minimale qui revient à chaque héritier) et la quotité disponible (la partie dont on peut disposer librement) [1]. La souscription d’un contrat d’assurance-vie permet d’avantager l’un de ses enfants. Il est possible de désigner le bénéficiaire de son choix. De plus, les sommes inscrites dans les contrats d’assurance-vie n’entrent pas dans le calcul de l’actif (...)

[1] Article 912 du Code civil.

[2] Article 901 du Code civil.

[3] Article 726 du Code civil.

[4] Article 727 du Code civil.

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