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Etude comparative entre la mission du commissaire aux comptes au Maroc et en France à l’égard de l’obligation de moyen. Par Hassan Ouatik. retour à l'article

10 juin 2022, 12:00

Le commissaire aux comptes est un professionnel de chiffres, sa mission principale est la certification des comptes des sociétés soumises à l’obligation d’avoir un commissaire aux comptes conformément aux dispositions légales. Le présent article [1] ne traite pas les conditions de désignation de commissaire aux comptes ni les missions spécifiques pouvant être confiées à ce professionnel, mais nous consacrons notre article à l’analyse de la portée de l’obligation de moyen à laquelle est soumis le (...)

[1] https://afrimag.net/analyse-comparative-entre-la-mission-du-commissaire-aux-comptes-au-maroc-et-en-france-a-legard-de-lobligation-de-moyen/

[2] Article 2 du code des obligations et contrat.

[3] La notion d’obligation - Editions Ellipses.

[4] Article 180 de la loi 17/95 relatif à la société anonyme.

[5] https://www.efl.fr/actualite/immunite-commissaire-aux-comptes-revele-faits-delictueux-intention-nuire_UI-0f7aee72-2464-43e5-9c0e-c04a904bbca6

[6] Article 199 de la loi sur la SA.

[7] Article 170 de la loi sur la 17/95 relative à la société anonyme. Article publié sur le magazine AFRIMAG en 3 parties (mars, avril et juin 2022) ; Article référencé sur Bibliobaseonlince (centre de documentation de l’ordre des experts comptables et commissaires aux comptes - France) ; http://www.bibliobaseonline.com/notice.php?NUMERO=153350

[8] Article de la 17/95 « Le ou les commissaires aux comptes sont convoqués à la réunion du conseil d’administration ou du directoire qui arrête les comptes de l’exercice écoulé, ainsi qu’à toutes les assemblées d’actionnaires ».

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