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Tout savoir sur les formalités des entreprises en 2024/2025 : la « saga » du guichet unique. retour à l'article

25 janvier 2024, 16:45

Le contexte de la réforme : la loi PACTE. La loi dite « PACTE » du 22 mai 2019 a instauré deux mécanismes permettant de moderniser les outils relatifs aux informations économiques et juridiques des entreprises implantées en France [1] et à leurs dirigeants : le Registre national des entreprises (RNE) et le « Guichet unique ». L’objectif : simplifier les démarches incombant aux entreprises, réduire les délais de traitement des formalités de création, de modification et de cessation d’entreprises, (...)

[1] Entreprises ayant un siège social, un établissement principal ou un établissement secondaire ou une adresse en France et entreprises étrangères souhaitant exercer une activité en France

[2] Décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 relatif à la désignation de l’Institut national de la propriété industrielle en tant qu’organisme unique mentionné à l’article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises.

[3] Art. 2, D. n° 2022-1014 du 19 juillet 2022.

[4] C. com., art. R. 12315.

[5] Selon les informations relayées par Le Parisien avec l’AFP, l’attaque s’est produite entre le 3 et le 7 janvier, avec 120 000 connexions par seconde produites par une centaine d’adresses IP ; « Guichet des entreprises paralysé : enquête ouverte après l’attaque informatique », Le Parisien, 13 janv. 2023 ; A. Lebelle, « Une attaque informatique a paralysé le tout nouveau guichet unique des entreprises », Le Parisien, 7 janv. 2023

[6] Min. Économie, Communiqué de presse n° 164, 16 févr. 2023

[7] Par un arrêté du 17 février 2023 Arr. 17 févr. 2023, NOR : PRMX23050... modifiant l’arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l’application de l’article R. 123-15 du code de commerce.

[8] Source : https://www.infogreffe.fr/actualite...

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