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Contre-visite médicale : ses modalités sont enfin fixées. Par Xavier Berjot, Avocat.
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17 juillet 2024, 14:00
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[1] C. trav. art. L1226-1.
[2] Cons. const. 18-1-1978, n° 77-92 DC : JO 19.
[3] Cass. soc. 22-11-1984, n° 82-43.370.
[4] C. trav. art. R1226-10.
[5] C. trav. art. R1226-11, al. 1ᵉʳ.
[6] C. trav. art. R1226-11, al. 2.
[7] C. trav. art. R1226-12, al. 1er.
[8] C. trav. art. R1226-12, al. 2.
[9] CSS. art. L315-1.