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Le juge constitutionnel face au régime de la protection fonctionnelle des agents publics. Par Désiré Etè, Docteur en Droit. retour à l'article

8 août 2024, 10:30

Le juge constitutionnel a été saisi le 26 avril 2024 par le Conseil d’Etat [1] d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question, qui porte sur la constitutionnalité de l’article L 134-4 du code général de la fonction publique, revient sur le régime de la protection fonctionnelle des agents publics [2]. L’article L 134-4 du Code général de la fonction publique dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 24 novembre 2021 dispose que : « Lorsque l’agent public fait l’objet de poursuites (...)

[1] CE, 26 avril 2024, n° 491324.

[2] Décision n°2024-1098 QPC du 4 juillet 2024, JORF n°0158 du 5 juillet 2024.

[3] Ibid.

[4] Dissolution de l’Assemblée nationale par le PR Emmanuel Macron le 9 juin 2024.

[5] Article L 134-1 du code général de la fonction publique.

[6] CE, 11 mars 2024, n°454305 ; mentionné aux tables du Recueil Lebon.

[7] TC, 13 sept. 2021, n°C4226, Me Philippe S. c/ Agent judiciaire de l’État et ministère de l’Intérieur.

[8] J.-M. Breton, La protection fonctionnelle des agents de l’administration : AJDA 1991, p. 171 V. « Le Périmètre de la protection fonctionnelle des agents publics », étude par Jérémy BOUSQUET, Enseignant-chercheur contractuel – université de Picardie-Jules Verne CURAPP, Droit administratif n°11, nov. 2018.

[9] Article L 134-2 du code général de la fonction publique ; Décret n°2017-97 du 26 janvie2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par l’agent public ou ses ayants droits ; Circulaire du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l’État.

[10] Décision n°2018-738 QPC du 11 octobre 2018.

[11] Article 61-1 du Code de procédure pénale.

[12] v. Décision dite taxation d’office n°73-51 DC du 27 décembre 1973.

[13] Décision QPC 4 juillet 2024 précitée.

[14] Ibid.

[15] Ibid.

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