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L’obligation légale d’assurance peut-elle justifier le déplafonnement du loyer commercial ? Par Noémie Le Bouard, Avocat.
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20 mars, 12:12
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[1] C. com., art. L145-34.
[2] L. n° 2014-366 du 24 mars 2014, art. 58, codifié à l’art. 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
[3] Cass. 3e civ., 5 févr. 2013, n° 11-28.829.
[4] Cass. 3e civ., 25 juin 2008, n° 07-14.682.
[5] CA Caen, 25 nov. 2021, n° 19/03390.
[6] CA Paris, 28 févr. 2001, n° 99-2165.
[7] CA Caen, 25 nov. 2021, précité.
[8] CA Versailles, 16 mai 2024, n° 22/05743 ; CA Paris, 3 avr. 2019, n° 17/21462 ; CA Paris, 31 mars 2021, n° 17/14904.