Par Patrice Duponchelle, Avocat
 
Guide de lecture.
 

Le statut du contractuel de la fonction publique en contrat de travail à durée indéterminée.

Quel est le statut du titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée dans la fonction publique ?

La loi du 26 juillet 2005 a posé le principe de la limitation à 6 ans maximum des contrats de travail à durée déterminée dans la fonction publique de fait de nombreux contractuels sont désormais titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée. Ils ne sont pas pour autant devenus fonctionnaires.

Le fonctionnaire recruté sur concours bénéficie d’un statut particulier notamment en ce qui concerne la rupture de son contrat de travail qui ne s’applique pas aux contractuels.

Le salarié bénéficiaire d’un contrat de travail à durée indéterminée dans la fonction publique ne bénéficie pas de cette protection et il peut être mis fin à son contrat de travail comme en droit privé.

La rémunération d’un contractuel est le plus souvent fixée en se référant à une grille ou à un emploi, en tenant compte notamment du type de fonctions exercées, du niveau de responsabilité, des qualifications, du niveau de diplôme et de l’expérience professionnelle antérieure, mais cette référence n’est pas obligatoire.

La rémunération du contractuel n’est donc pas systématiquement réévaluée lors de l’augmentation de la valeur du point d’indice appliquée aux titulaires.
Elle n’inclut pas les primes et rémunérations annexes qui complètent le traitement brut des fonctionnaires.

Il n’y a pas de progression régulière par échelons de la grille indiciaire de son corps ou cadre d’emplois.

Pour répondre à une question souvent posée le contractuel même en contrat à durée indéterminée reste dans le cadre d’un contrat de travail de droit public ce qui exclue aussi bien le statut de fonctionnaire que le code du travail applicable aux seuls salariés de droit privé.

Les juridictions administratives restent seules compétentes pour statuer sur les litiges qui peuvent apparaitre comme en a décidé en 1996 le Tribunal des conflits dans le fameux arrêt Berkani.

Patrice DUPONCHELLE
avocat spécialiste en droit social
avocat.vmd chez wanadoo.fr

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