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Société étrangère en redressement judiciaire : un licenciement collectif dans sa succursale espagnole est-il justifié ?

Par Àlex Plana Paluzie, Avocat.

L’arrêt de l’Audiencia Nacional (Chambre sociale) 68/2018, du 30 avril 2017, porte sur les effets, en Espagne, du redressement judiciaire d’Air Berlin en Allemagne.

Dans le cadre de la clôture des opérations d’Air Berlin, l’ensemble du personnel espagnol a été licencié en Espagne sans aucune indemnité et sans aucune demande de redressement judiciaire de la succursale espagnole d’Air Berlin. En raison de ce licenciement collectif, l’Unión Sindical Obrera (USO) a introduit une requête demandant l’annulation du licenciement collectif.

Face à cette situation, la défenderesse invoquait l’idée que l’existence du redressement judiciaire de la société allemande, dont dépendait la société espagnole, justifiait le licenciement collectif (pour cause économique). En revanche, la demanderesse défendait l’idée que le licenciement collectif n’était pas fondé dans la mesure où il aurait fallu déclarer, en Espagne, la faillite territoriale de la succursale.

Conformément à l’article 34 du règlement UE 2015/848, l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité secondaire/territoriale (celle qui aurait correspondu à l’Espagne) relève du choix de l’administrateur de la procédure de redressement judiciaire principale (la procédure ouverte en Allemagne).

En se basant sur cette faculté, il a finalement été choisi de ne pas demander l’insolvabilité territoriale, ce qui a conduit à l’apparition de cette controverse en Espagne en décidant d’y exécuter le licenciement collectif. En outre, l’arrêt se prononce également sur la possibilité de déclarer des redressements judiciaires concernant des succursales, ce qui est un élément important dès lors que ces dernières ne possèdent pas de personnalité juridique distincte de celle de leur maison-mère située à l’étranger.

Concernant la possibilité de déclarer un redressement judiciaire à l’égard d’une succursale, le juge s’est prononcé en sa faveur à la condition que la succursale puisse opérer avec une certaine autonomie en Espagne et qu’elle possède un organe d’administration propre, s’il s’agit de la maison-mère située à l’étranger (le gérant de la succursale). Par conséquent, rien n’empêchait Air Berlin de demander l’insolvabilité territoriale de sa succursale en Espagne, même si elle n’y procédait pas.

Concernant la demande d’annulation du licenciement collectif, le juge se prononce en sa faveur dans la mesure où l’information minimum requise pour justifier le licenciement collectif pour causes économiques n’a pas été fournie. Le paragraphe suivant est à ce titre manifeste : « Aussi bien l’absence d’information obligatoire que concernant les informations importantes demandées dans la présente affaire de manière réitérée durant toute la période de consultation, sans pour autant que l’entreprise ait fourni ni invoqué des motifs véritablement raisonnables pour ne pas y procéder, a empêché que la période de consultations se déroule correctement.

En définitive, compte tenu de l’importance de l’information requise, laquelle n’a pas pu être prise en considération par les représentants des travailleurs au moment d’évaluer les propositions et d’effectuer des contre-propositions, nous estimons que la période de consultation a été significativement entravée, l’empêchant de dérouler correctement jusqu’à son terme. Les considérations précédentes nous conduisent à faire droit en partie à la demande d’annulation de la décision collective extinctive, avec les conséquences prévues à l’article 124.11 LRJS, et de prononcer l’acquittement des deux entreprises codéfenderesses, par conséquent en prenant en compte l’absence de légitimation passive qu’elles avaient invoquée. »

Si Air Berlin avait demandé la faillite territoriale de la succursale espagnole, elle aurait pu invoquer des causes économiques pour procéder au licenciement collectif de l’ensemble du personnel, en demandant l’autorisation correspondante et en évitant ainsi l’annulation du licenciement.

Àlex Plana Paluzie.
Avocat M&A
AGM Abogados-avocats

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