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Quel est le socle juridique de la fiche "S" ?

Par Olivier de Maison Rouge, Avocat.

Si le gouvernement admet avoir classé 20.000 individus sous la fiche dite "S", il convient de revenir sur le droit encadrant strictement les méthodes et motifs pour figurer dans un tel fichier.

La fiche "S" est un élément du fichier des personnes recherchées - en abrégé FPR.

Ce ficher a été créé en 1969 et comprend 21 catégories, parmi lesquelles la célèbre « S » - pour Sûreté – qui comprend les individus susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale.

Ce fichier a été plus officiellement institué par le décret n°2010-569 du 28 mai 2010. Il est tenu sous l’autorité du Ministère de l’intérieur par des agents habilités de la Police nationale ou de la Gendarmerie.

Figurent dans ce fichier :

  • Les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pénale,
  • Les personnes ayant donné lieu à un avis de recherche dans le cas d’une enquête judiciaire,
  • Les personnes étrangères susceptibles de menacer l’ordre public,
  • Les ressortissants d’un Etat non membre de l’Union Européenne faisant l’objet d’une mesure restrictive de déplacement.
  • Les mineurs faisant l’objet d’une interdiction de sortie du territoire,
  • Les mineurs ayant fui le domicile des parents,
  • Les débiteurs de l’Etat,
  • Les personnes faisant l’objet de mesures de placement d’office,
  • Les personnes faisant l’objet de recherches à la demande de leur famille,
  • Les personnes faisant peser des menaces graves pour la sécurité publique,
  • Les personnes faisant l’objet d’interdiction de stade,
  • Les personnes faisant l’objet d’une mesure de retrait de permis de conduire ou dont le solde de points est de 0,
  • Les personnes ayant fait l’objet de retrait de leur carte d’identité ou de leur passeport,
  • Les étrangers dont il a été fait obligation de quitter le territoire,
  • Les étrangers faisant l’objet d’une décision de reconduite à la frontière non exécutée,
  • Les étrangers présents sur le territoire malgré un arrêté de reconduite à la frontière,
  • Les étrangers faisant l’objet de mesures d’expulsion,
  • Les étrangers faisant l’objet d’une assignation à résidence.

Chaque personne est enregistrée avec ses nom, prénom(s), date et lieu de naissance, le cas échéant son alias, le sexe, sa nationalité, le signalement accompagné d’une photographie, les motifs de la recherche.

Selon la CNIL, au 1er novembre 2010, le fichier des personnes recherchées comptait 406.849 noms.

La consultation est strictement encadrée, avec mention du nom, de la date, de l’heure et le motif ayant visé le FPR.
Le droit d’accès et de rectification éventuelle est offert à toute personne y figurant, sauf pour motif de Sûreté de l’Etat, la défense nationale ou la sécurité publique, les mineurs faisant l’objet d’une interdiction de sortie du territoire ou ayant quitté leur domicile, les débiteurs de l’Etat, les personnes disparues, les personnes interdites de stade et les personnes visées sous l’article 2 IV du décret (personnes s’étant vu retirer leur permis de conduite, étrangers).

Les personnes enregistrées sont classées sous l’une ou l’autre des catégories ci-dessus, qui peuvent elles-mêmes comprendre des sous-catégories. Ainsi, les personnes relevant de la fiche S sont classées dans des sous-classes allant de 2 à 16.

Dans les grandes catégories issues des cas prévus par le décret du 28 mai 2010, figurent :

  • Les fiches « E » pour police générale des étrangers
  • Les fiches « IT » pour interdiction du territoire
  • Les fiches « R » pour opposition à résidence en France
  • Les fiches « TE » pour opposition à entrée en France
  • Les fiches « AL » pour aliénés
  • Les fiches « M » pour mineur en fuite
  • Les fiche « V » pour évadés
  • Les fiches « PJ » pour recherches de police judiciaire
  • Les fiches « T » pour débiteurs du Trésor public
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Olivier de Maison Rouge
Avocat - Docteur en droit - LLCM AVOCATS

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