Accueil Actualités juridiques du village Droit Social Licenciement : vue générale, procédure...

Salariés, cadres : la révolution de la nouvelle carence « chômage » de 180 jours en cas de transaction ou de rupture conventionnelle.

Par Frédéric Chhum, Avocat.

Une révolution est peut-être en train de se jouer en matière de négociation des indemnités transactionnelles et/ou de ruptures conventionnelles.

Ceci concerne tous les salariés, cadres, cadres dirigeants qui négocient une indemnité supra légale (au-delà de l’indemnité légale de licenciement ou de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle) dans le cadre d’une transaction ou d’une rupture conventionnelle.

Depuis plusieurs années, les indemnités transactionnelles ou de ruptures conventionnelles sont déjà plus lourdement taxées, puisqu’elles sont soumises à cotisations sociales (comme du salaire) dès lors qu’elles dépassent 75.096 euros (2 PASS).

Aujourd’hui, les partenaires sociaux viennent de « taper » sur un autre curseur, qui est la majoration du délai de carence précédant l’ouverture du droit aux allocations chômage.

En effet, l’article 6 du projet d’accord national interprofessionnel sur l’indemnisation du chômage du 22 mars 2014, prévoit un allongement du délai de carence (ou différé d’indemnisation) à 180 jours précédant l’indemnisation du chômage, si un salarié perçoit des indemnités de licenciement supra légales, suite à un licenciement ou une rupture conventionnelle.

1) Nouvelle carence (ou différé d’indemnisation) de 180 jours (max.) pour les ruptures postérieures au 30 juin 2014

L’article 6 du projet d’accord relatif à l’indemnisation chômage prévoit que la nouvelle carence (ou différé d’indemnisation) passe de 75 à 180 jours.

La nouvelle carence est calculée en divisant le montant de l’indemnité supra légale par 90 (art. 6 convention). Le calcul de la carence ne dépend donc plus du Salaire Journalier de Référence, comme auparavant (Cf §2).

Cela signifie que, selon nos calculs, si un salarié obtient 16 200 euros à titre d’indemnités supra légales dans le cadre d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle, il atteindra cette carence de 180 jours.

A cette carence de 180 jours s’ajoutera le délai d’attente de 7 jours et un éventuel différé d’indemnisation « congés payés ».

2) Régime actuel applicable pour les ruptures antérieurs au 30 juin 2014 (carence de 75 jours max.)

Actuellement, lorsqu’un salarié perçoit une indemnité de rupture qui dépasse l’indemnité légale de licenciement (ou l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle), il est soumis à un délai de carence (ou différé d’indemnisation) d’un maximum de 75 jours.

Ce délai de carence (ou différé d’indemnisation) est obtenu en divisant le montant de l’indemnité supra légale par le Salaire Journalier de référence (SJR).

Le SJR est égal au salaire mensuel brut du salarié divisé par 30 (jours).

Il faut préciser que ce délai de carence est majoré lui-même d’un délai d’attente de 7 jours et du délai de carence des congés payés.

3) Le licenciement économique permet d’éviter la carence de 180 jours (A bon entendeur)

Pour les salariés/assurés ayant perdu leur emploi suite à un licenciement pour motif économique, les règles actuellement en vigueur (carence de 75 jours max.) continuent de s’appliquer.

En conclusion, cette nouvelle carence de 180 jours est très pénalisante pour les salariés, cadres et cadres dirigeants puisque s’ils perçoivent des indemnités supra légales, ils n’auront accès que très tard (6 mois, voire plus) aux allocations chômage.

Cette mesure doit être étendue par le Ministre du travail pour entrer en vigueur.

Elle vise à ce que les salariés soient incités à rechercher plus rapidement un emploi.

Surtout, cette carence s’applique dès que vous percevez une indemnité supra légale de 16.200 euros, ce qui est assez fréquent.

Il est probable aussi que certains salariés tenteront de « négocier » un licenciement économique pour bénéficier de la carence de 75 jours et contourner la nouvelle carence ; dans ce cas, les statistiques des salariés licenciés pour motif économique pourraient augmenter.

Recommandez-vous cet article ?

Donnez une note de 1 à 5 à cet article : L’avez-vous apprécié ?

440 votes

Vos commentaires

Commenter cet article
  • Dernière réponse : 6 novembre 2015 à 09:33
    Le 19 mars 2015 à 14:55 , par laure
    CDD pendant délai de carence de 180J

    bonjour,
    je viens de signer une rupture conventionnelle. Ancienneté 1 ans et 7 mois, statut cadre. Indemnité négociée 15000E salaire brut mensuel 2770E. Ma question est : pendant le délai de carence pôle emploi (6 mois ?) puis je prendre un CDD d’un mois ou plus rémunéré au SMIC environ 1100E Net ? Cela va t il repousser mon droit à indemnisation ou faire baisser mon allocation ? l’objectif pour moi et d’entamer une reconversion et de travailler pour ma retraite.

    • Le 1er août 2015 à 20:05 , par Amandine
      CDD pendant délai de carence suite licenciement non économique

      Bonjour,
      Question très intéressante, avez vous obtenu une réponse svp ?
      Merci d’avance à vous.
      Amandine

    • Le 6 novembre 2015 à 09:33 , par Duboile S

      Il n’y a aucune contre indication au fait de travailler au smic ou même à un montant supérieur.
      Les droits restent dûs.
      D’ailleurs apres cette Lourde et Longue carrence, rien n’empêche le demandeur d’emploi de prendre des jobs. 70% de la rémunération brut de ceux ci seront deduits de votre allocation pôle emploi. Cette dernière s’appelle allocation ARE c’est à dire Aide au Retour à l Emploi . Initialement c’est un processus insitateur de reprise d’emploi même à salaire inférieur .
      Bon courage à tous les lecteurs en recherche.

  • Le 25 décembre 2014 à 12:06 , par PaulP
    Négociation licenciement économique

    Bonjour,

    S’il n’y a pas de cause économique "réelle", comment un salarié pourrait-il négocier un licenciement économique ?...

    Cet accord précarise encore plus les salariés à "petits" salaires les condamnant à accepter n’importe quel job mal rémunéré après licenciement.

    L’objectif est bien de baisser le coût du travail alors que le fond du problème est le coût du capital et le manque d’invetissement.

    PaulP

  • Le 25 décembre 2014 à 11:53 , par PaulP
    Signataires

    Signataires de cet accord rétrograde :
    Côté patronat : CGPME, MEDEF et UPA.
    Côtés "salariés" : CFDT, CFTC et FO

    Les syndicats de salariés ne sont pas des "partenaires sociaux", ils n’ont pas vocation à accompagner les régressions sociales.

    PaulP

  • Le 23 décembre 2014 à 22:31 , par Antoine
    rupture conventionnelle

    Bonsoir, je viens de signer une rupture conventionnelle sur mes documents il est écrit que mes indemnités sont de 158€ mais ma patronne me dit que je vais toucher 1000€ . Seulement elle ne veut pas me dire d’où sortent ces 1000€. J’aimerai savoir combien de temps de carence je vais avoir à peu près ? Merci d’avance

  • Dernière réponse : 20 décembre 2014 à 23:13
    Le 27 juin 2014 à 17:01 , par david
    Que se passe-t-il si...

    Je suis dans le cas de figure de celui a une indemnité > 16 K€ après le 1er juillet. Néanmoins, j’ai un CDD de 15 jours durant juillet, un nouveau contrat, avec une société différente. Est ce que cela changera qqch à mon délai de carence (à part le fait que son début sera décalé de 2 semaines, soit la durée du contrat) ?
    Merci pour votre réponse.
    ThD

    • Le 8 juillet 2014 à 12:23 , par Nicolas
      Conséquences sur le différé d’indemnisation de l’interposition d’un contrat de travail...

      Question intéressante !
      Est-ce que l’interposition d’un contrat de travail (CDD ou CDI rompu durant la période d’essai) entre
      1) la fin du contrat ayant permis de recevoir des indemnités supra-légales et
      2) l’inscription au pôle emploi
      permet de faire disparaître ces indemnités supra-légales du calcul du différé d’indemnisation de l’ARE ?

      Cordialement,
      Nicolas

    • Le 20 décembre 2014 à 23:13 , par Vero
      ILL + supra légale

      Bonjour moi aussi je viens de valider une RC De 50000€ en tout soit 13000€ ILL et 37000€ de supra je suis agent de maîtrise et moi aussi je cherche une réponse à ma question.
      Si je retrouve un travail dans les 6 mois est ce si c’est juste un cdd ou une mission intérim si la carence est reporté ma carence commence en février se termine en juillet donc je bosse 4 mois de mars à juin est ce que ma carence carence carence est repoussé en novembre ?
      Merci vero