La nature des redressements fiscaux en TVA.

Chiffres et tendances des redressements fiscaux TVA.

L’étude de la DGFiP [1] montre que le montant total des redressements fiscaux en matière de TVA a atteint près de 3 milliards d’euros en 2023, soit une augmentation significative par rapport aux 2,6 milliards d’euros en 2022. Cette hausse est attribuée à une intensification des contrôles dans les secteurs à risque et à une meilleure détection des irrégularités grâce à des outils technologiques de plus en plus performants.

Le taux de succès des contrôles a également progressé, avec environ 65% des contrôles aboutissant à un redressement, contre 60% en 2022. Ce chiffre témoigne de l’efficacité accrue des services fiscaux dans leur lutte contre la fraude et les erreurs de déclaration, particulièrement dans les secteurs transfrontaliers.

Ces chiffres démontrent l’importance pour le contribuable de se faire accompagner dès le stade du contrôle et de réagir rapidement en cas de redressement fiscal [2].

Les redressements fiscaux les plus fréquents en matière de TVA.

Les redressements fiscaux relatifs à la TVA constituent une part importante des contrôles fiscaux en France. Selon l’étude de la DGFiP, 45% des redressements fiscaux concernent des irrégularités liées à la TVA. Ces anomalies peuvent provenir d’erreurs involontaires, mais aussi de fraudes. Voici un aperçu des motifs de redressement les plus courants :

1. Déclaration inexacte de la TVA collectée : près de 30% des redressements en matière de TVA sont dus à une mauvaise déclaration des montants de TVA collectée. Les entreprises peuvent sous-évaluer la TVA facturée à leurs clients en raison d’erreurs comptables ou d’une mauvaise compréhension des règles fiscales.

2. Surévaluation de la TVA déductible : 20% des redressements sont liés à des erreurs dans la gestion de la TVA déductible. Certaines entreprises ne déduisent pas correctement la TVA sur leurs achats professionnels ou, à l’inverse, déduisent des montants non éligibles, ce qui entraîne des ajustements lors des contrôles fiscaux.

3. Non-respect des règles de territorialité : les transactions internationales, notamment au sein de l’Union européenne, sont complexes et souvent sources d’erreurs. Elles représentent environ 15% des redressements. Les entreprises doivent appliquer correctement les règles de territorialité, qui varient selon la localisation du client ou du prestataire.

4. Non-basculement vers le régime normal de TVA : certaines entreprises, principalement les petites structures bénéficiant du régime de la franchise en base, omettent de passer au régime normal lorsqu’elles dépassent les seuils autorisés. Cette erreur est à l’origine de 10% des redressements en matière de TVA.

5. Fraude à la TVA  : les montages frauduleux, particulièrement les carrousels de TVA (mécanisme de fraude intra-communautaire) ou l’utilisation de fausses factures, représentent une part significative des redressements. Environ 8% des redressements concernent des fraudes caractérisées, généralement détectées dans les secteurs à fort risque comme la construction ou le commerce international.

6. Erreur dans le calcul du prorata de déduction : lorsqu’une entreprise réalise à la fois des opérations soumises à TVA et des opérations exonérées, elle doit calculer un prorata de déduction. Une mauvaise application de ce calcul est responsable de 6% des redressements.

7. Déclarations tardives : le non-respect des délais légaux pour la déclaration de TVA, ou la répétition d’erreurs dans ces déclarations, entraîne fréquemment des redressements. Approximativement 7% des redressements sont dus à des déclarations tardives ou incorrectes.

8. Incohérences dans les déclarations intra-communautaires : les échanges de biens et services au sein de l’Union européenne sont soumis à des règles précises en matière de TVA. Les incohérences entre les déclarations faites en France et celles dans les autres États membres sont responsables de 4% des redressements.

Les secteurs les plus contrôlés.

Certains secteurs d’activité présentent des risques accrus d’erreurs ou de fraude en matière de TVA, ce qui explique qu’ils soient plus régulièrement contrôlés par l’administration fiscale. D’après l’étude de la DGFiP, les secteurs suivants concentrent la majorité des contrôles et des redressements fiscaux :

• Le secteur de la construction et du bâtiment : ce secteur est l’un des plus surveillés, représentant 25% des redressements en matière de TVA. Les pratiques de sous-traitance et la multiplicité des intervenants sur les chantiers créent des risques importants de mauvaise gestion de la TVA, notamment sur les flux financiers entre les entreprises.

• Le commerce en ligne et les plateformes e-commerce : avec l’augmentation rapide du commerce en ligne, ce secteur représente 18% des redressements. Les erreurs les plus fréquentes concernent l’application des règles de TVA sur les ventes intra-communautaires, ainsi que les ventes vers des pays tiers, où la TVA varie en fonction de la destination du bien ou du service.

• Le secteur de la restauration : représentant environ 12% des redressements, ce secteur est particulièrement exposé aux contrôles en raison des différents taux de TVA applicables (taux réduit pour les repas à emporter, taux normal pour la consommation sur place). La gestion des espèces et les erreurs dans les déclarations augmentent le risque de redressement.

• Les services professionnels (avocats, consultants, etc.) : les entreprises offrant des services intellectuels, surtout lorsqu’elles opèrent à l’international, sont régulièrement contrôlées. Ce secteur représente 10% des redressements, notamment en raison des erreurs dans l’application du mécanisme d’autoliquidation de la TVA.