Les articles regroupés dans cette rubrique parlent notamment de droit d’auteur, de reproduction d’œuvres artistiques et de protection des créations intellectuelles, de droits des marques déposées, de contrefaçon et d’usage d’une marque concurrente, de parasitisme, de droit des brevets et des licences, des droits nationaux antérieurs, de propriété industrielle, de noms de domaine, d’Indication Géographique Protégée (IGP) ainsi que de l’INPI (l’Institut national de la propriété industrielle), de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle).
Droit de la propriété intellectuelle
Galerie et artiste : rupture brutale de la relation contractuelle avant une exposition. Par Béatrice Cohen, Avocate.
Le juge peut requalifier un contrat de mise en dépôt en mandat d’intérêt commun à durée indéterminée afin de prononcer la rupture fautive et brutale de la relation entre une galerie et un artiste par ce dernier. Tel est le cas dans un arrêt récent rendu par la cour d’appel de Paris le 16 janvier 2024 (CA Paris, 16 janvier 2024, n°20/17979).20 février 2024 lire la suite
De la difficile protection des slogans par le droit des marques au sein de l’Union Européenne. Par Perrine Waendendries, CPI.
Si les slogans sont un outil publicitaire et de communication largement utilisé, conçu en vue de bien inscrire dans l’esprit du public le nom d’un produit ou d’une société, leur protection par le droit des marques est loin d’être évidente. Perrine Waendendries revient sur une récente décision du TUE (aff. T-97/23) qui confirme la réticence des instances de l’Union Européenne à accorder une protection à titre de marque à des (...)19 février 2024 lire la suite
Le cas "Richard Mille C/ Richard Mille" : limites de la marque renommée et dépôt frauduleux. Par Agathe Zajdela, Avocat.
Par arrêt du 31 janvier 2024, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel Paris ayant reconnu la renommée des marques Richard Mille pour les produits d’horlogerie et instruments chronométriques mais jugé que cette renommée ne suffit pas pour faire annuler une marque postérieure identique pour des produits et services très éloignés en l’absence de lien d’association possible. En revanche, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel (...)15 février 2024 lire la suite
Comment protéger des slogans à titre de marque ? Par Esther Dupain, Conseil en Propriété Industrielle.
Il est de plus en plus courant de vouloir protéger des slogans à titre de marque. Cette possibilité a toujours juridiquement existé et les conditions de protection sont les mêmes que pour les signes plus classiques : conformité à l’ordre public, distinctivité et disponibilité.13 février 2024 lire la suite
La SACEM percevra des redevances pour les musiques diffusées lors des enterrements. Par Flavien Berthod, Etudiant.
Dans un jugement rendu le 31 janvier 2024 par le Tribunal judiciaire de Paris, l’OGF (Omnium de gestion et de financement), propriétaire des Pompes Funèbres Générales, a été condamné pour contrefaçon des droits d’auteurs. En effet, la SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) faisait grief à l’OGF de diffuser sans autorisation des œuvres musicales protégées lors (...)5 février 2024 lire la suite
Droit des marques : l’anglais, pas le fort des Français… et du reste de l’UE ? Par Anne-Constance Lacoste, CPI.
De très nombreux dépôts de marques sont effectués dans des langues étrangères. En particulier, certains déposants font le choix de déposer des termes anglais pour désigner leurs produits et services, parfois compréhensibles, parfois non compréhensibles par le public pertinent.22 janvier 2024 lire la suite
Marques : quand le risque de confusion rencontre la position distinctive autonome. Par Marine Deniau, CPI.
Un récent jugement du Tribunal judiciaire de Paris revient sur le principe de la position distinctive autonome et sur l’importance de son appréciation pour déterminer s’il existe ou non un risque de confusion. C’est par ailleurs l’occasion de rappeler que la protection des marques de renommée n’est pas sans limites.8 janvier 2024 lire la suite
La contrefaçon : comment protéger ses créations ? Par Dalila Madjid, Avocat.
Le mot « plagiat » fait son apparition dans la langue française en 1697, il est défini, dans le dictionnaire Larousse, comme « un acte de quelqu’un qui, dans le domaine artistique ou littéraire, donne pour sien ce qu’il a pris à l’œuvre d’un autre ». Le mot « plagiaire » est quant à lui plus ancien, il apparait vers 1484, selon le dictionnaire étymologique et historique Dubois et Dauzat : « le plagiaire n’est qu’un faussaire qui se contente de recopier les (...)3 janvier 2024 lire la suite
Accord européen pour les Indications Géographiques Agricoles. Par Florence Chapin, CPI.
Après environ deux années de négociation, le 24 octobre dernier, les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l'UE sont parvenus à un accord politique sur la réforme des règles européennes relatives aux Indications géographiques (IG), qui crée un règlement unique couvrant les produits agricoles et alimentaires, les vins et les boissons (...)3 janvier 2024 lire la suite
Entrainement de l’IA et droit d’auteur : violer pour créer ? Par Tommaso Stella, Avocat.
La relation entre l’intelligence artificielle (IA) et le droit d’auteur suscite chaque jour davantage d’intérêt et d’inquiétude. S’il est essentiel de s’interroger sur l’extension possible de la protection du droit d’auteur aux œuvres générées par l’IA, sujet qui a été abordé dans l’article précédent, il convient également de s’interroger sur la violation possible du droit d’auteur par l’intelligence artificielle elle-même au cours de son entrainement, appelé « (...)28 décembre 2023 lire la suite
Contrefaçon de la marque « Divine » par « Gaultier divine » : attention à l’usage des marques ombrelles. Par Agathe Zajdela, Avocat.
Le Tribunal judiciaire de Paris a condamné la société Puig en contrefaçon de la marque « Divine » désignant des parfums, du fait du dépôt et de l’usage de la marque « Gaultier Divine » pour ces mêmes produits, et ce au motif que l’ajout de la marque ombrelle « Gaultier » ne suffit pas à écarter le risque de confusion, le terme « divine » détenant une place distinctive autonome dans le signe (TJ Paris, 1er déc. 2023, RG (...)22 décembre 2023 lire la suite
Une décision peu gourmande pour "La Maison du Chocolat". Par Anna Di Grezia, CPI.
Le 5 octobre 2023 la Chambre de recours de EUIPO confirme la décision de refus partiel de la demande de marque européenne « La Maison du Chocolat », au motif qu’elle est considérée comme descriptive et dépourvue de caractère distinctif pour une large partie de produits et services virtuels en classes 9, 35 et 41 en relation avec le chocolat ou le (...)18 décembre 2023 lire la suite
La protection du pseudonyme : à propos de l’affaire Pennac. Par Jérôme Tassi, Avocat.
Les procédures judiciaires concernant la protection d’un pseudonyme sont rares dans la jurisprudence française. Le jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 12 octobre 2023 (TJ Paris, 12 octobre 2023) (susceptible d’appel) se prononce sur la protection du pseudonyme Pennac, opposée par le célèbre auteur Daniel Pennac à la société France.tv Studio qui a produit la série télévisée « Les Pennac : un air de famille ». Le jugement aborde les trois (...)18 décembre 2023 lire la suite
Quand la revente de produits cosmétiques de luxe d’occasion est constitutive de contrefaçon et parasitisme. Par Agathe Zajdela, Avocat.
La Cour de cassation a confirmé un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait condamné Easy cash, spécialisée dans la vente de produits multimarques d’occasion, y compris de luxe, pour avoir revendu des produits cosmétiques et parfums sous la marque Chanel, et ce sur le fondement de la contrefaçon de marque et du parasitisme. Cass. com., 6 dec. 2023, n° (...)13 décembre 2023 lire la suite
Le respect des droits des créateurs d’œuvres de design par les architectes. Par Béatrice Cohen, Avocat.
« La laideur se vend mal » comme l’a un jour affirmé Raymond Loewy, l’un des plus grands designers industriels et graphiste du XXe siècle. En effet, embellir un objet, le styliser, c’est faciliter son succès commercial. C’est notamment pour cette raison que les caractéristiques d’un objet d’art appliqué ne sont pas nécessairement toutes fonctionnelles. Le droit d’auteur peut alors intervenir pour accorder sa protection à ces œuvres sous certaines (...)13 décembre 2023 lire la suite
La France et le Maroc signent un accord « PPH ». Par Catherine Caspar, CPI.
Un accord PPH ("Patent Prosecution Highway") a été signé le 5 septembre 2023 entre l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) et l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC). Cet accord permet de bénéficier d’une procédure accélérée devant l’INPI pour les demandeurs de brevet marocains et inversement.11 décembre 2023 lire la suite
Fin de course pour la marque Lewis Hamilton. Par Gaëlle Andrieu, Juriste.
Retour sur la décision opposant le célèbre pilote de F1 Lewis Hamilton et la société d’horlogerie Hamilton AG, au sujet du dépôt de la demande d’enregistrement de marque de l’UE « Lewis Hamilton ». La renommée du pilote a été mise à rude épreuve par la chambre de recours et l’EUIPO.4 décembre 2023 lire la suite
Protection par le droit d’auteur des plans d’architecte détenus par un maître d’ouvrage. Par Béatrice Cohen, Avocat.
Il est aisé d’admettre que l’auteur d’une œuvre de l’esprit est titulaire de droits de propriété intellectuelle sur sa création. Il l’est cependant moins de concevoir que la propriété intellectuelle est indépendante du support corporel de l’œuvre. Ce principe est en effet régulièrement remis en cause devant les juges. En témoigne un arrêt récent de la cour d’appel de Bordeaux du 21 septembre 2023 : CA Bordeaux, 21 septembre 2023, (...)30 novembre 2023 lire la suite
Longue vie à l’ignorance : implications de la méconnaissance de l’anglais en droit des marques. Par Tommaso Stella, Avocat.
Dans l’affaire Ecobell (fig.) contre Ecobull de 2022, la commission de recours de l’EUIPO, tout en confirmant la décision de la division d’annulation sur la similitude entre les marques, a précisé qu’on ne peut pas présumer une connaissance approfondie et uniforme de l’anglais sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne. Par conséquent, dans la comparaison entre deux signes, seule une connaissance modeste de la langue anglaise devra être (...)29 novembre 2023 lire la suite
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 156 410 membres, 27971 articles, 127 280 messages sur les forums, 2 710 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• 2e Congrès de l’innovation juridique "Sud de France" à Montpellier les 22 et 23 mai 2025.
• Nouveau : Guide synthétique des outils IA pour les avocats.
Nouvelles parutions
Robert Badinter - L’œuvre d’un juste
« Un jour, je vous parlerai de la Justice...»
La Semaine Juridique - Édition Générale
Accédez à votre actualité juridique chaque semaine sous la plume d’auteurs de renom !
[Nouvelle parution] "Juger à hauteur d’homme". Rencontre avec Jean-Pierre Getti.
Sélection Liberalis du week-end : la Cité des Climats et des Vins de Bourgogne de Beaune.
[Lu pour vous] Robert Badinter, l’oeuvre d’un juste, nouvelle parution 2025.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Podcast] Comment défendre la Justice ? Réponse avec l’ancien garde des Sceaux Didier Migaud. [Documentaire] Engagées, un an dans les coulisses du métier d’avocat. Comment bien utiliser le Village de la justice pour vos publications d’articles juridiques ? [Vidéo] Entretien avec Rémy Heitz, procureur général de la Cour de cassation dans l’émission Fenêtres sur cours. 