Les articles regroupés dans cette rubrique parlent notamment de droit d’auteur, de reproduction d’œuvres artistiques et de protection des créations intellectuelles, de droits des marques déposées, de contrefaçon et d’usage d’une marque concurrente, de parasitisme, de droit des brevets et des licences, des droits nationaux antérieurs, de propriété industrielle, de noms de domaine, d’Indication Géographique Protégée (IGP) ainsi que de l’INPI (l’Institut national de la propriété industrielle), de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle).
Droit de la propriété intellectuelle
Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : le débat. Par Sabine Marcellin, Juriste.
Les usages des systèmes d’intelligence artificielle (SIA) sont multiples, notamment pour produire des textes ou des images. Leur utilisation croissante soulève de nombreuses problématiques juridiques, parmi lesquelles la titularité des droits de propriété intellectuelle. Comme le SIA a besoin d’être nourri de documents préexistants, pour renforcer son apprentissage, la première question qui se pose est le statut de données et œuvres utilisées (input). (...)15 septembre 2023 lire la suite
Les créations élaborées à l’aide de l’IA sont-elles protégeables par le droit d’auteur ? Par Véronique Piguet, Avocate.
En droit français, une œuvre est protégeable dès lors qu’elle est originale, sans qu’un dépôt soit nécessaire. Il revient donc aux tribunaux de trancher, quant au caractère protégeable ou non d’une œuvre par le droit d’auteur. Les juridictions retiennent comme critère « l’empreinte de la personnalité de son auteur », ce qui sous-entend qu’une œuvre ne peut émaner que d’un être (...)14 septembre 2023 lire la suite
L’exception de panorama ne permet pas la reproduction d’une oeuvre de street art. Par Agathe Zajdela, Avocat.
La Cour d’appel de Paris a condamné le 5 juillet 2023 Jean-Luc Mélenchon et son parti la France Insoumise en contrefaçon de droits d’auteur pour avoir reproduit sans autorisation l’œuvre de street art La Marianne asiatique de l’artiste Combo dans plusieurs clips de campagne. Ces derniers invoquaient notamment l’exception de panorama (I) mais la Cour rejette ce moyen, l’exception étant jugée inapplicable à une œuvre de street art (II), cette exception (...)13 septembre 2023 lire la suite
Droits nationaux antérieurs, effet unitaire et meurtres en famille. Par Matthieu Objois, Conseil en Propriété industrielle.
Le 1er juin 2023, l’entrée en vigueur de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (Accord JUB) a enfin instauré la juridiction unifiée du brevet (JUB) et le brevet à effet unitaire (BU). Les déposants doivent à présent choisir s’ils requièrent ou non l’effet unitaire suite à la délivrance d’un brevet. Les éléments stratégiques entrant dans ce choix sont nombreux : coût, territoires d’intérêt, solidité du brevet, etc. Cependant les déposants ne sont (...)13 septembre 2023 lire la suite
« I Love You » : une marque émoji dépourvue de caractère distinctif pour l’EUIPO. Par Laetitia Cardi, Conseil en Propriété Industrielle.
La deuxième chambre de recours de l’Office européen des marques (l’EUIPO) a récemment rendu une décision confirmant le refus d’enregistrer à titre de marque, un signe constitué d’un pictogramme signifiant « I Love You », ce signe n’étant pas apte à remplir la fonction essentielle d’une marque, à savoir la garantie d’identité d’origine des produits et/ou services d’une (...)4 septembre 2023 lire la suite
Les enjeux du choix d’une marque intégrant une indication géographique. Par Colombe Dougnac, CPI.
Une marque ne peut être constituée exclusivement d’une indication géographique. Néanmoins, aucun texte n’empêche en tant que tel qu’une marque soit composée, entre autres éléments, d’une indication géographique. Colombe Dougnac vous informe sur les enjeux de l'enregistrement et de l'usage d'une marque intégrant une indication géographique en France ainsi qu’à (...)28 août 2023 lire la suite
Décrets du 11 août 2023 : contrepartie financière en cas d’invention ou de logiciel réalisés par des non-salariés. Par Jérôme Tassi, Avocat.
Au coeur de l'été, sont parus les deux décrets du 11 août 2023 fixant la contrepartie financière des inventions et logiciels réalisés par des non-salariés (principalement les stagiaires). Ces décrets complètent l'ordonnance du 15 décembre 2021 fixant les principes de dévolutions pour ces créations. L'ordonnance renvoyait à des décrets pour fixer la contrepartie financière des dévolutions opérées. L'article donne un premier aperçu de ces (...)14 août 2023 lire la suite
Certificats complémentaires de protection et brevets de base. Par Lise Luciani, Conseil en Propriété Industrielle.
Pour que des certificats complémentaires de protection (CCP) puissent être délivrés dans l'UE, ils doivent être fondés sur un brevet de base. Lise Luciani examine cette condition dans le contexte d'un récent arrêt français.9 août 2023 lire la suite
Le droit d’auteur à l’ère de l’Intelligence Artificielle. Par Teresa de Jesus Candeias, Juriste.
L'évolution ininterrompue de l'Intelligence Artificielle est capable de générer des œuvres intellectuelles originales et indépendantes, ce qui remet en question les paradigmes juridiques en vigueur et suscite un débat approfondi sur l'attribution de l'auteur et la protection des droits des créateurs et des programmeurs.8 août 2023 lire la suite
Une accélération de la délivrance de brevets en Chine est désormais possible pour les déposants français. Par Marion Bénetière, Conseil en Propriété Industrielle.
Depuis le 1er juin 2023, un nouvel accord PPH (Patent Prosecution Highway) est entré en vigueur entre la France et la Chine. Les déposants de brevets français peuvent désormais demander l’accélération de la procédure de délivrance d’un second dépôt de brevet réalisé auprès de 6 offices de brevets partenaires. L'article ci-après vous explique ici les principaux avantages du PPH, les conditions requises pour en bénéficier, et vous livre quelques précieux (...)31 juillet 2023 lire la suite
Forclusion par tolérance : les divergences d’appréciation entre les instances européennes et les tribunaux français. Par Sigolène Pellet, Conseil en PI.
Aujourd’hui, les conditions de la forclusion sont harmonisées sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne par les textes communautaires applicables (règlement et directive). Toutefois, il existe encore des divergences dans leur appréciation, en témoigne la jurisprudence des instances européennes et des juridictions françaises.20 juillet 2023 lire la suite
Le rôle de l’OMPI dans les contentieux liés aux noms de domaine .ma. Par Zineb Naciri-Bennani, Avocat.
Les titulaires de nom de domaine « .ma », sont soumis à la Procédure Alternative de Résolution de Litiges (PARL). Il s’agit d’une procédure extrajudiciaire, administrée par le Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Elle s’applique à tous les noms de domaine « .ma » enregistrés.19 juillet 2023 lire la suite
Nouveau système des Brevets Unitaires : critiques et défis. Par Teresa de Jesus Candeias, Juriste.
Les premiers brevets européens à effet unitaire enregistrés par l'Office Européen des Brevets à partir du 1er juin 2023 produiront leurs effets dans les 17 États membres de l'Union Européenne qui participent à la coopération renforcée et qui ont ratifié l'Accord sur un tribunal unifié des brevets (Accord UPC) à cette date.6 juillet 2023 lire la suite
Droit des modèles communautaires : Paquet modèles, coup de jeune et passage au vert. Par Anne-Catherine Schihin, CPI.
La proposition de réforme des dessins et modèles de l'UE vise à rajeunir, harmoniser et moderniser un système mis en place il y a 20 ans. Cet article présente les principaux objectifs de cette réforme, y compris les objectifs écologiques de la nouvelle clause de réparation.5 juillet 2023 lire la suite
Le Tour de France et la propriété intellectuelle. Par Jérôme Tassi et Dune Gérin, Avocats.
Le 1er juillet 2023 s’élançait la 110ème édition du célèbre Tour de France, au départ de Bilbao en Espagne. Cette nouvelle édition donne l’occasion de revenir sur la protection des droits de propriété intellectuelle liés à cet évènement sportif majeur, et notamment sur la stratégie de dépôt de son organisateur.28 juin 2023 lire la suite
Oppositions brevets : Saviez-vous qu’il est possible de s’opposer à un brevet délivré ? Par Vincent Robert, Conseil en Propriété Industrielle.
Ce n'est pas parce qu'un brevet a été délivré qu'il ne peut pas être contesté. Dans cet article vous est expliquée la procédure d'opposition en matière de brevets dans l'UE, y compris quand et comment elle peut être utilisée.23 juin 2023 lire la suite
Intelligence artificielle et droit d’auteur (Partie 2) : absence de protection pour les œuvres générées par l’IA, analyse et raisons d’un choix « politique ». Par Tommaso Stella, Avocat.
Un an plus tard, nous revenons sur l'intelligence artificielle et le droit d'auteur : d'une part, les logiciels génératifs ont fait des progrès impressionnants, d'autre part, la loi sur le droit d'auteur n'est pas (à juste titre) prête à assurer une protection. Dans cette newsletter, nous analysons le cas "Zarya of the Dawn".21 juin 2023 lire la suite
Brevets en mécanique et suffisance de description devant l’OEB. Par Robert Balsters, CPI.
Les chambres de recours de l'Office européen des brevets (OEB) ont récemment statué sur une affaire de suffisance de description dans le domaine de la mécanique. Robert Balsters examine la décision et ce qu'elle signifie pour les brevets en mécanique.16 juin 2023 lire la suite
Conséquences pour le modèle de la diffusion d’images érotiques après le terme du contrat. Par Béatrice Cohen, Avocat.
La circulation accrue des images de modèles, connus ou inconnus, et la diversité des supports permettant d’exploiter ces photographies, a conduit à l’encadrement de ces pratiques par des contrats. Sur ce point, il est établi que « le droit à l'image qui comporte des attributs d'ordre patrimonial peut valablement donner lieu à l'établissement de contrats, qui sont soumis au régime général des obligations (...)1er juin 2023 lire la suite
Absence de risque de confusion entre des marques pharmaceutiques. Par Florence Chapin, CPI.
Le 15 mars 2023, le tribunal a rendu sa décision dans l'affaire Novartis AG contre Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (affaire T-175/22), dans le cadre d'une procédure de nullité engagée par la société Novartis AG. Le tribunal constate l'absence de risque de confusion entre des marques pharmaceutiques contenant l'élément (...)30 mai 2023 lire la suite
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