Par Michel Benezra, Avocat.
 
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  • Parution : 17 septembre 2020

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Guide de lecture.
 

Le débridage d’un vélo électrique ou d’un VAE, une fausse bonne idée ?

Depuis la venue sur le marché des VAE ou vélos à assistance électrique, la course à la vitesse était en plein essor. Voilà qu’une loi du 24 décembre 2019 est venue limiter la vitesse des VAE ou vélos à assistance électrique à 25km/h. Quels sont les risques à débrider un VAE ou vélo à assistance électrique ?

1- Pourquoi débrider un vélo électrique ou VAE ? Quelles sont les motivations des utilisateurs de vélos à assistance électrique ou VAE ?

La vitesse semble être le motif essentiel lorsque l’on débride un vélo électrique.

L’assistance électrique sur les vélos permet en sus, un meilleur confort pour ses utilisateurs puisque le vélo va plus vite en pédalant moins donc en fournissant beaucoup moins d’effort. Néanmoins, si le vélo atteint 25km/h, l’assistance électrique s’arrête et l’utilisateur ne pourra compter que sur la force de son pédalage.

Passer de 25km/h à 45km/h sans aucun effort, avec un simple VAE ou vélo électrique n’est pas un rêve pour un bricoleur qui pourra débrider seul son vélo électrique en le « boostant » avec un appareil de débridage (kit de débridage) acheté chez un revendeur de vélos électriques ou VAE.

Pourtant cette limite des 25km/h est une caractéristique essentielle qui vient différencier justement le VAE du cyclomoteur.

2- Quels sont les risques judiciaires à débrider un vélo électrique, ou à modifier les caractéristiques initiales d’un VAE ou vélo à assistance électrique ?

La loi de décembre 2019 est-elle « folle » puisqu’elle prévoit pour le prévenu, pas moins d’un an d’emprisonnement, 30 000 euros d’amende mais aussi une possibilité de suspendre le permis de conduire de l’utilisateur ?

« Article L317-1 du code de la route dispose que :
Le fait, pour le responsable de l’exploitation d’un véhicule de transport routier, d’un engin de déplacement personnel à moteur ou d’un cycle à pédalage assisté soumis à une obligation de limitation de vitesse par construction, de ne pas respecter cette obligation, de modifier, ou, en tant que commettant, de faire ou de laisser modifier le dispositif de limitation de vitesse par construction afin de permettre au véhicule, à l’engin ou au cycle de dépasser sa vitesse maximale autorisée, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Le préposé est passible des mêmes peines lorsque l’infraction résulte de son fait personnel.
Toute personne coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.
Le véhicule, l’engin ou le cycle sur lequel l’infraction a été commise est immobilisé et retiré de la circulation jusqu’à ce qu’il ait été mis en conformité ou réparé. Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent alinéa
 ».

Non, la loi n’est pas folle mais votée dans le but de lutter contre le débridage des vélos à assistance électrique ou VAE en France.

D’ailleurs, le fabriquant du dispositif risque même jusqu’à 2 ans d’emprisonnement.

« Article 317-5 du code de la route dispose que :
I. - Le fait pour un professionnel de fabriquer, d’importer, d’exporter, d’exposer, d’offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d’inciter à acheter ou à utiliser un dispositif ayant pour objet de dépasser les limites réglementaires fixées en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur d’un cyclomoteur, d’une motocyclette, d’un engin de déplacement personnel à moteur, d’un cycle à pédalage assisté ou d’un quadricycle à moteur est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
II. - Le fait pour un professionnel de réaliser, sur un cyclomoteur, une motocyclette, un engin de déplacement personnel à moteur, un cycle à pédalage assisté ou un quadricycle à moteur, des transformations ayant pour effet de dépasser les limites réglementaires fixées en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur est puni des mêmes peines.
III. - Le dispositif prévu au I est saisi. Lorsque le dispositif est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule, ce véhicule, un engin de déplacement personnel à moteur ou un cycle à pédalage assisté, ce véhicule, cycle ou engin peut également être saisi
 ».

3- Que risque en pratique du point de vue légal, un conducteur d’un vélo électrique débridé ou VAE débridé ?

Nous voyons mal comment la police municipale ou la gendarmerie pourrait réaliser de tels contrôles et la loi du 24 décembre 2019 si elle est dissuasive vis à vis de ses sanctions prévues, ne sera appliquée que dans certains cas bien particuliers.

Très rarement dans le cadre de simples contrôles routiers mais de plus en plus dans le cadre d’infractions routières beaucoup plus graves.

Dans les cas les plus graves, par exemple en matière d’accident de la route, l’enquête de police ou de gendarmerie est beaucoup plus poussée et tous les moyens sont mis en œuvre pour déterminer les cause de l’accident de la circulation.

Si un conducteur de vélo électrique débridé ou VAE débridé percutait une voiture et que des dommages corporels importants étaient constatés, les agents de police ou même un juge d’instruction, s’interrogeraient sur les conséquences du débridage du VAE.

Dans ce dernier cas, le conducteur de VAE ne serait pas considéré comme un simple cycliste mais bien comme un conducteur de cyclomoteur.

- Si le conducteur de VAE débridé devait être lui-même être blessé dans l’accident, son assurance habitation, qui couvre habituellement les conducteurs de VAE n’interviendrait pas au motif que le VAE a été transformé en cyclomoteur. En effet, les cyclomoteurs doivent disposer d’une assurance propre aux cyclomoteurs car l’assurance habitation ne couvre jamais les accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur ou VTM (VAE n’est pas un VTM selon la Loi). Le conducteur du vélo électrique débridé ne pourrait alors prétendre à aucune indemnisation de la part de son assurance.

- Si le conducteur de VAE débridé n’était pas fautif, en principe il pourrait se retourner contre l’assurance du fautif. Néanmoins, l’assurance adverse pourrait lui reprocher ses propres fautes (débridage, vitesse…) pour refuser toute indemnisation ou diminuer son indemnisation.

- Si le conducteur de VAE était fautif, outre le fait qu’il risque des poursuites pénales pour homicide involontaire ou blessures involontaires avec cette circonstance aggravante (débridage et vitesse), il serait en outre condamné à indemniser personnellement (les assurances ne prenant pas en charge comme analysé précédemment) les victimes via une créance du Fonds de Garantie qui a indemnisé les victimes et qui va se retourner contre lui.

En conclusion.

Nous ne pouvons que recommander aux utilisateurs de VAE de ne pas débrider leur vélo électrique pour les raisons légales et les sanctions attachées à toute violation de la Loi de 2019, mais surtout pour des motifs de défaut d’assurance en cas d’accident de la route.

Michel Benezra, avocat associé
BENEZRA AVOCATS
Droit Routier & Dommages Corporels
Réparation des préjudices corporels des cyclistes accidentés
https://www.benezra-victimesdelaroute.fr

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