Fonction publique
Réforme des sections disciplinaires : quelles garanties demain pour les droits des étudiants ? Par Arthur Moinet, étudiant.
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a ouvert la voie à une réforme d'ampleur des sections disciplinaires au sein des établissements d’enseignement supérieur. Cette dernière ne semble toutefois pas offrir les même garanties que la procédure juridictionnelle actuelle et risque d'affaiblir le principe de collégialité à l'université. Plus largement, elle suscite des interrogations quant à l'avenir du modèle de (...)19 mai 2020 lire la suite
Des congés et RTT imposés aux agents publics pendant l’état d’urgence. Par Angélique Eyrignoux, Avocat.
Le 15 avril 2020, l’ordonnance n°2020-430 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire a été adoptée. Elle intervient 21 jours après celle concernant le secteur privé alors que la continuité du service public durant la période est essentielle et constitue un enjeu sur le plan économique et (...)25 avril 2020 lire la suite
Le déplafonnement exceptionnel des heures supplémentaires de la fonction publique hospitalière. Par Charles Abeel, Avocat.
Par un décret n°2020-298 en date du 24 mars 2020, le Gouvernement augmente le plafond d’heures supplémentaires à 20h pour les agents de la fonction publique hospitalier. Mais surtout, il est permis à titre exceptionnel, en dehors de toute crise sanitaire, de dépasser le plafond. L’occasion de faire le point sur les heures supplémentaires du personnel de santé et les conséquences d’un tel (...)26 mars 2020 lire la suite
La rupture conventionnelle des fonctionnaires. Par Marianne Lecot, Avocat.
Auparavant réservée aux salariés, la rupture conventionnelle est ouverte depuis le 1er janvier 2020, aux fonctionnaires. Un décret n°2019-1593 prévoit les conditions et la procédure applicable. Cette mesure concerne les fonctionnaires des trois fonctions publiques : fonction publique d’Etat, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière. Elle n’est prévue qu’à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre (...)17 février 2020 lire la suite
La balkanisation du contrôle du pantouflage dans la fonction publique ! Par Nicolas Sautereau, Avocat.
Le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique pris pour application de l’article 34 de la loi du 6 Août 2019 de transformation de la fonction publique est entré en vigueur le 1er février 2020. Celui-ci tire les conséquences de la reconfiguration amorcée par le législateur du contrôle des départs des agents publics vers le secteur privé et du remplacement de la commission de déontologie de la (...)4 février 2020 lire la suite
La rupture conventionnelle concerne aussi la Fonction Publique depuis le 1er janvier 2020. Par Perrine Athon-Perez, Avocate.
Le 6 août 2019, la loi de transformation de la fonction publique ouvrait le champ des possibles pour les agents publics : son article 72 prévoyant l’expérimentation à titre temporaire du mécanisme de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Ce dispositif est applicable aux fonctionnaires relevant des trois versants de la fonction publique, aux agents contractuels recrutés par contrat à durée indéterminé, aux ouvriers de l’État et aux (...)3 janvier 2020 lire la suite
Recrutement abusif de vacataires dans la fonction publique : censure régulière des juridictions administratives. Par Bénédicte Rousseau, Avocate.
Par une décision récente, le Conseil d’État confirme que lorsqu'un agent public est recruté pour satisfaire un besoin permanent de l'administration, celle-ci ne peut légalement lui imposer de conclure un contrat de vacation (CE, 2 décembre 2019, M. B., n°412941). Les agents concernés ont, le cas échéant, la possibilité de saisir la juridiction administrative pour contester ce mode de recrutement précaire et aspirer aux mêmes droits et garanties que les (...)20 décembre 2019 lire la suite
Fonction publique : La procédure de transparence de l’accès des contractuels aux emplois permanents dévoilée. Par Emilien Batôt, Avocat.
Le projet de décret relatif à la procédure de recrutement des contractuels de la fonction publique sur des emplois permanents est paru. Analyse d'un projet assez vague qui ne répond pas en l'état aux objectifs fixés par le Parlement.25 septembre 2019 lire la suite
La diversité des statuts dans la fonction publique. Par Patrice Duponchelle, Avocat.
La fonction publique n'est pas composée que de fonctionnaires. La part de ceux-ci va même en diminuant au profit des contractuels. Examinons ensemble la situation et les nouveautés estivales.2 septembre 2019 lire la suite
Fonctionnaires et agents publics : la rupture conventionnelle en 6 points clés. Par Perrine Athon-Perez, Avocate.
C’est l'article 72 de la loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui est venu créer la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires titulaires et pour les contractuels. Cet article a pour vocation d’exposer les points clés de cette avancée majeure en droit de la fonction publique. Il est rappelé que certains éléments devront être précisés par un décret d'application, que l’on espère prochain (notamment le régime (...)23 août 2019 lire la suite
Publication de la loi de transformation de la fonction publique : tour d’horizon du texte officiel. Par Emilien Batôt, Avocat.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a été publiée au Journal officiel le 7 août dernier, après avoir été validée par le Conseil constitutionnel le 1er août. Malgré les nombreux débats et modifications apportées par le Sénat lors de son examen du projet de loi, le texte reste relativement conforme au projet initial.22 août 2019 lire la suite
Suspension temporaire d’un agent contractuel de droit public : quels réflexes, quels recours ? Par Léonard Balme Leygues, Avocat et Delphine Krzisch, Avocate.
Dans la fonction publique, l’administration a la possibilité de suspendre un agent contractuel qui commet une « faute grave », pendant un délai maximal de 4 mois (article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; article 43 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat ; pour la fonction publique hospitalière : article 39-1 du (...)19 août 2019 lire la suite
Harcèlement moral et Fonction Publique. Par Claire Bensasson, Avocate.
Les agents de la Fonction Publique ne voient pas leurs situations professionnelles régies par le Code du Travail. Néanmoins, il n’en demeure pas moins qu’ils sont protégés, qu’ils soient contractuels ou titulaires, contre les faits constitutifs de harcèlement moral. Quelle est alors cette protection ?19 avril 2019 lire la suite
Fonctionnaires Territoriaux et Hospitaliers : pas de délai imposé pour déclarer une maladie professionnelle ou imputable au service. Par Perrine Athon-Perez, Avocate.
Dans un très récent avis mentionné aux Tables du Recueil Lebon (Conseil d’Etat, 426281, 3ème - 8ème chambres réunies, 5 avril 2019), le Conseil d’Etat vient de mettre fin à un vieux débat aussi inopportun qu’incompréhensible, celui relatif au délai dans lequel les agents de la fonction publique territoriale ou hospitalière doivent déclarer leur maladie d’origine professionnelle à leur (...)15 avril 2019 lire la suite
Le droit d’alerte et de retrait dans la fonction publique. Que recouvre-t-il exactement ? Par Patrick Lingibé, Avocat.
Comme les salariés des entreprises privées, les agents publics peuvent bénéficier d’un droit de retrait. Quelles sont les modalités pour utiliser ce droit de retrait ? Quelle procédure doit être mise en place pour pouvoir en bénéficier ? Mais surtout à quel moment un agent public peut-il se retirer ? Le présent article se propose de répondre à ces questions concernant ce droit (...)4 avril 2019 lire la suite
Fonction publique : la mise en œuvre du congé pour invalidité temporaire imputable au service. Par Tom Riou, Avocat.
L’article 21 bis du statut général des fonctionnaires du 13 juillet 1983 dispose, depuis l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017, que le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service, lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident de service, à un accident de trajet ou à une maladie professionnelle. Cet article renvoyait à un décret en Conseil d’Etat le soin de fixer les (...)11 mars 2019 lire la suite
Quelques petits rappels en matière de délai contentieux dans la fonction publique. Par Audrey Uzel, Avocat.
Le code des relations entre le public et l’administration a mis au clair les conditions d'information des administrés, notamment en ce qui concerne les voies et délais de recours. Cependant, il est d’application limitée et ne régit pas les relations entre l’administration et ses agents ou les syndicats de représentation de ses agents. Quelles règles de forme vont donc trouver à s’appliquer dans les contentieux entre les agents et l’administration ? On (...)30 novembre 2018 lire la suite
Le don de jours de repos à des proches aidants étendu à la fonction publique. Par Tom Riou, Avocat.
Par un décret n°2018-874 du 9 octobre 2018, la possibilité de donner des jours de repos à des collègues, aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap, a été étendue à la fonction publique.30 octobre 2018 lire la suite
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