Temps de travail
Astreinte et temps de travail effectif : nouvelles frontières. Par Xavier Berjot, Avocat.
En application du droit communautaire, la Cour de cassation clarifie le champ d’application de l’astreinte (Cass. soc. 26-10-2022, n° 21-14.178). Sans revenir sur sa définition, la chambre sociale fixe un critère de distinction entre astreinte et temps de travail effectif.21 novembre 2022 lire la suite
Temps partiel : comment modifier les horaires ? Par Xavier Berjot, Avocat.
Les horaires du salarié à temps partiel doivent être précisés au contrat, afin notamment de permettre à l’intéressé de cumuler plusieurs emplois. Les changements de planning sont possibles, mais sous certaines conditions et limites. A défaut, les sanctions peuvent être lourdes.5 novembre 2022 lire la suite
Point de vigilance sur l’utilisation des compléments d’heures. Par Pierre-Louis Vignancour, Avocat.
Aux termes d’un arrêt en date du 21 septembre 2022 publié au bulletin (n°20-10.701), la chambre sociale de la Cour de Cassation précise pour la première fois que la conclusion d’un avenant de complément d’heures à un contrat de travail à temps partiel ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail convenue à un niveau égal à la durée légale du travail ou à la durée fixée (...)4 octobre 2022 lire la suite
Forfait jours : avant de réclamer les heures supplémentaires, il faut contester le forfait. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Dans un arrêt du 21 septembre 2022 (n° 21-14.106) publié au bulletin, la Cour de cassation affirme qu'un salarié soumis à une convention de forfait en jours dont il ne conteste pas la validité ne peut réclamer le paiement d'heures supplémentaires. Cette solution doit être approuvée.26 septembre 2022 lire la suite
Heures supplémentaires : les arrêts marquants en 2021 et 2022. Par Frédéric Chhum et Camille Bonhoure, Avocats.
Depuis 2020, la jurisprudence de la Cour de cassation en matière d’heures supplémentaires semble bien établie. Notamment, depuis son arrêt du 28 mars 2020 (n°18-10.919) par lequel elle modifiait sa terminologie en matière de preuve des heures supplémentaires, la Cour de cassation tend à préciser de plus en plus quels sont les éléments pouvant être considérés comme « suffisamment précis ». La tendance jurisprudentielle en matière d’heures supplémentaires est (...)13 septembre 2022 lire la suite
L’article L3121-10 du Code du Travail français, contre le droit européen ? Par Luis Fernando Paillet Alamo, Elève-Avocat.
La distinction entre le temps de travail et la période de repos a une importance fondamentale dans domaine du droit européen. En France, il y a deux concepts existants : la garde et l'astreinte. La Cour de Justice de l'union européenne (CJUE) a récemment dicté des arrêts qui permettent d'éclaircir ce qui doit être compris par temps de travail et période de repos. La question qui nous est posée est la suivante : l'article L3121-10 CT, lequel limite le (...)5 septembre 2022 lire la suite
La charge de la preuve des heures supplémentaires. Par Cécile Villié, Avocat.
Selon l'article L3171-4 du Code du travail, « en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ». C’est au visa de cet article que la Cour de cassation a, encore une fois, rappelé le principe selon lequel lorsque le salarié fournit des éléments suffisamment précis à l’appui de ses demandes, l’employeur a (...)10 août 2022 lire la suite
Période de garde sous régime d’astreinte selon la CJUE : temps de travail ou période de repos ? Par Luis Fernando Paillet Alamo, Elève-Avocat.
Un des problèmes essentiels dans le domaine du Droit du Travail est la délimitation et séparation entre le temps de travail et la période de repos. Certaines prestations de services ont des caractéristiques particulières. Lesdites caractéristiques compliquent la fixation d'une frontière entre ces concepts.12 juillet 2022 lire la suite
Forfait jours : contrôle de la charge de travail et obligation de sécurité de l’employeur. Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat.
L'inobservation des dispositions légales ou conventionnelles dont le respect est de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié soumis au régime du forfait en jours constitue un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité (Cass.soc. 2 mars 2022 n° 20-16.683).1er avril 2022 lire la suite
Cadres au forfait-jours et horaires de travail : autonomie, oui, liberté absolue non. Par Myriam Adjerad et Clara Galdeano, Avocats.
La Cour de cassation s’est clairement prononcée : « une convention individuelle de forfait annuel en jours n'instaure pas au profit du salarié un droit à la libre fixation de ses horaires de travail indépendamment de toute contrainte liée à l'organisation du travail par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction » [2].31 mars 2022 lire la suite
Forfait jours : le suivi de la charge de travail dérive de l’obligation de sécurité de l’entreprise. Par Frédéric Chhum, Avocat et Martha Verner, Docteure en Droit.
Pour les salariés cadres, le contentieux des forfaits jours et de la durée du travail est systémique. En effet, devant le conseil de prud’hommes, ces derniers demandent très souvent à voir juger que leur forfait jours soit privé d’effet (du fait de l’absence de contrôle de leur charge de travail) et réclament le paiement des heures supplémentaires.31 mars 2022 lire la suite
Forfait jours - Conseils pour sécuriser le recours à ce dispositif. Par Marylaure Méolans, Avocate.
Selon une étude de la Dares publiée en septembre 2021, pour 14,4% des salariés à temps complet (soit 12,0 % de l’ensemble des salariés), le temps de travail était décompté sous forme d’un forfait en jours fin juin 2021, contre 13,3% en 2014.28 mars 2022 lire la suite
Durée de travail hebdomadaire maximale de 48h : son non-respect ouvre nécessairement droit à réparation. Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste.
Dans un arrêt du 26 janvier 2022 (n°20-21.636), au visa de l’article L3121-35, alinéa 1er, du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, interprété à la lumière de l’article 6 b) de la directive n°2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, la Cour de cassation affirme que le seul constat du dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail de 48h ouvre droit à réparation. Cet arrêt publié (...)24 février 2022 lire la suite
Dépassement non autorisé de la semaine de 48 heures : préjudice automatique. Par Pascal Forzinetti, Avocat.
Depuis 2016, la Chambre sociale de la Cour de cassation a mis fin au principe du « préjudice automatique » pour revenir à davantage d’orthodoxie dans l’appréciation du préjudice invoqué par le salarié. Mais la Cour admet des exceptions dans certaines situations et cet arrêt du 26 janvier 2022, publié au bulletin, en est une nouvelle illustration. Cass. Soc. 26/01/2022, n° 20-21636, publié au (...)14 février 2022 lire la suite
Les 5 questions clés sur les heures supplémentaires. Par Zaïna Abdool Raman, Directrice juridique.
La thématique des heures supplémentaires est toujours au cœur de l'actualité et particulière un sujet épineux dans de nombreuses entreprises. Quelle est la définition des heures supplémentaires ? Est-ce que l'employeur peut imposer des heures supplémentaires ? Quand un salarié reste plus tard à son poste de travail, cela est-il considéré directement comme des heures supplémentaires (...)22 décembre 2021 lire la suite
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