Le mode d’adoption de la réforme sur la filiation avait dûment été contesté. Aujourd’hui, le projet de loi ratifiant la fameuse ordonnance portant réforme sur la filiation a enfin été adopté en date du 6 janvier.
Il n’est pas inutile de rappeler que l’ordonnance, dont le projet de loi se fait l’écho, prévoyait une égalité entre tous les enfants, qu’ils soient anciennement légitimes ou naturels. Ces termes ont disparu du Code civil même si force est de constater que l’égalité n’est pas parfaite.
Deuxième objectif du texte, l’unification des procédures d’établissement et de contestation de paternité. Toutes les actions se prescrivent maintenant par 10 ans.
Autre point clé de la réforme, la clarification de la possession du droit, qui s’inscrit dans la volonté de simplification du droit avec l’apparition de l’acte notarié afin de la constater. Néanmoins, il est à noter que celui-ci n’est pas considéré comme exclusif de toute possession d’état qui, faut-il le rappeler, est une vérité sociologique reposant sur des faits avant tout.
Ce projet de loi qui était attendu consacre donc l’ordonnance intervenue il y a plus de trois ans.
La rédaction du village
Source
Projet de loi AN, 2008-2009, TA n° 225
